Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

JurisdictionFrance
Enactment Date22 octobre 2015
Date de publication30 octobre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/FCPE1523297A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0252 du 30 octobre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Record NumberJORFTEXT000031396727


Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


Le siège de la trésorerie de Montbazon, actuellement situé dans la commune de Montbazon, est transféré dans la commune de Sorigny (Indre-et-Loire).


La trésorerie de Montbazon est renommée « trésorerie de Sorigny »...

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