Arrêté du 22 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle »

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/22/AFSS1521860A/jo/texte
Date de publication20 novembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031497469
Publication au Gazette officielJORF n°0269 du 20 novembre 2015
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date22 octobre 2015


Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, est fixé le modèle S6202j du formulaire « Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11137*03. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 50287#03.
L'arrêté du 4 mars 2002 fixant le modèle du...

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