Arrêté du 22 octobre 2019 portant nomination d'assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0250 du 26 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039281406
Date de publication26 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date22 octobre 2019


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 octobre 2019, Mmes Suzel Anstett, Azita Bathaie, Sylvie Calves, Isabelle Laurenti-Sargeni, Sybille Mert, Florence Orsetti et MM. Christian Bonnier, Lionel Calvet, Rémi Catimel, Jacques Courbin, François D'huart, Raphaël Matta-Duvignau, Raphaël...

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