Arrêté du 23 avril 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 8 mai 2020
Date de publication08 mai 2020
Record NumberJORFTEXT000041857530
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 avril 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2020, il est mis fin aux fonctions de M. LOUISE-ALEXANDRINE (Xavier, Amilcar) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ÉRIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » à la résidence de Paris.
M. LOUISE-ALEXANDRINE (Xavier, Amilcar) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « DENIS...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT