Arrêté du 23 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
Jurisdiction | France |
Date de publication | 29 décembre 2019 |
Enactment Date | 23 décembre 2019 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/CPAE1937376A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0302 du 29 décembre 2019 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
Record Number | JORFTEXT000039685446 |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;
Vu le décret n° 2019-1056 du 15 octobre 2019 portant création de l'académie de Normandie ;
Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est outre-mer,
Arrête :
L'annexe II au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRES CIVILS)
A. - Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Catégorie de personnel |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
---|---|
Personnels en fonctions sur le territoire national |
Étranger |
B. - Ministère de la culture
Catégorie de personnel |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
---|---|
Personnels affectés dans les directions régionales des affaires culturelles Paris |
|
Personnels des Écoles Normales Supérieures d'Architecture |
Paris |
C. - Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Catégorie de personnels |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
---|---|
Personnels des services centraux |
Hauts-de-Seine |
Personnels des services déconcentrés de métropole |
Hauts-de-Seine |
Personnels des services déconcentrés des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte |
Hauts-de-Seine |
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par arrêté du 2 août 2010 |
Hauts-de-Seine |
D. - Services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Population ou région académique (académie) |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
---|---|---|
Recteurs de région académique, recteurs d'académie, recteurs délégués pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation |
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte |
Paris |
Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon) |
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme |
Puy-de-Dôme |
Ardèche, Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie |
Isère |
|
Ain, Loire, Rhône |
Rhône |
|
Bourgogne-Franche-Comté (Besançon, Dijon) |
Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire-de-Belfort |
Doubs |
Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne |
Côte-d'Or |
|
Bretagne (Rennes) |
Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan |
Ille-et-Vilaine |
Centre-Val de Loire (Orléans-Tours) |
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret |
Indre-et-Loire |
Corse |
Corse-du-Sud, Haute-Corse |
Corse-du-Sud |
Grand Est (Nancy-Metz, Reims, Strasbourg) |
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges |
Moselle |
Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne |
Marne |
|
Bas-Rhin, Haut-Rhin |
Bas-Rhin |
|
Guadeloupe |
Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin |
Martinique |
Guyane |
Guyane |
Martinique |
Hauts-de-France (Amiens, Lille) |
Aisne, Oise, Somme |
Somme |
Nord, Pas-de-Calais |
Nord |
Population ou région académique (académie) |
Service ou département d'affectation |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
---|---|---|
Île-de-France (Créteil, Paris, Versailles) |
Paris (1er et 2nd degrés) |
Seine-Saint-Denis |
Paris (enseignement supérieur) |
Paris |
|
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (1er et 2nd degrés) |
Val-de-Marne |
|
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (enseignement supérieur) |
Seine-Saint-Denis |
|
Service interacadémique des examens et concours d'Arcueil |
Paris |
|
La Réunion |
La Réunion |
La Réunion |
Martinique |
Martinique |
Martinique |
Normandie |
Calvados, Manche, Orne |
Calvados |
Eure, Seine-Maritime |
Seine-Maritime |
|
Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux, Limoges, Poitiers) |
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques |
Gironde |
Creuse, Corrèze, Haute-Vienne |
Haute-Vienne |
|
Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne |
Haute-Vienne |
|
Occitanie (Montpellier, Toulouse) |
Aude, Gard, Hérault, Pyrénées-Orientales |
Hérault |
Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne |
Haute-Garonne |
|
Pays de la Loire (Nantes) |
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée |
Loire-Atlantique |
Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille, Nice) |
Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse |
Bouches-du-Rhône |
Alpes-Maritimes, Var |
Alpes-Maritimes |
E. - Ministère de l'économie et des finances et ministère de l'action et des comptes publics
1° Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes
Service ou catégorie de personnel |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
---|---|
Services déconcentrés de métropole et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution hors Mayotte |
Hauts-de-Seine |
Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers |
Hauts-de-Seine |
2° Direction générale des douanes et droits indirects
Service ou catégorie de personnel |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
---|---|
Direction nationale garde-côtes des douanes |
Gironde |
Direction nationale de recherches et d'enquêtes douanières |
Gironde |
Direction nationale de la statistique et du commerce extérieur |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Antilles-Guyane |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Dijon |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de La Réunion |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lille |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Lyon |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Marseille |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Paris |
Gironde |
Direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy Aéroports |
Gironde |
Centre informatique des douanes d'Osny |
Gironde |
École nationale des brigades des douanes de La Rochelle |
Gironde |
École nationale des douanes de Rouen |
Gironde |
École nationale des douanes de Tourcoing |
Gironde |
Personnels affectés au Service commun des laboratoires des ministères économiques et financiers |
Hauts-de-Seine |
3° Direction générale des finances publiques
Service ou catégorie de personnel |
Centre de services de ressources humaines |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
---|---|---|
Services centraux |
||
Personnels relevant des corps de fonctionnaires des finances publiques affectés à la direction générale |
Noisy-le-Grand |
Paris |
Corps des administrateurs des finances publiques (toutes affectations) |
Bureau des politiques sociales et des rémunérations |
Paris |
Directions régionales et départementales |
||
Ain |
Saint-Étienne |
Isère |
Aisne |
Lille |
Nord |
Allier |
Clermont-Ferrand |
Puy-de-Dôme |
Alpes de-Haute-Provence |
Saint-Étienne |
Isère |
Hautes-Alpes |
Saint-Étienne |
Isère |
Alpes-Maritimes |
Montpellier |
Hérault |
Ardèche |
Clermont-Ferrand |
Puy-de-Dôme |
Ardennes |
Metz |
Moselle |
Ariège |
Bordeaux |
Gironde |
Aube |
Metz |
Moselle |
Aude |
Montpellier |
Hérault |
Aveyron |
Clermont-Ferrand |
Puy-de-Dôme |
Bouches-du-Rhône |
Montpellier |
Hérault |
Calvados |
Saint-Brieuc |
Ille-et-Vilaine |
Cantal |
Clermont-Ferrand |
Puy-de-Dôme |
Charente |
Bordeaux |
Gironde |
Charente-Maritime |
Bordeaux |
Gironde |
Cher |
Tours |
Indre-et-Loire |
Corrèze |
Clermont-Ferrand |
Puy-de-Dôme |
Corse-du-Sud |
Clermont-Ferrand |
Puy-de-Dôme |
Haute-Corse |
Clermont-Ferrand |
Puy-de-Dôme |
Côte-d'Or |
Metz |
Moselle |
Côtes d'Armor |
Saint-Brieuc |
Ille-et-Vilaine |
Creuse |
Clermont-Ferrand |
Puy-de-Dôme |
Service ou catégorie de personnel |
Centre de services de ressources humaines |
Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable |
---|---|---|
Dordogne |
Bordeaux |
Gironde |
Doubs |
Metz |
Moselle |
Drôme |
Saint-Étienne |
Isère |
Eure |
Arras |
Somme |
Eure-et-Loir |
Tours |
Indre-et-Loire |
Finistère |
Saint-Brieuc |
Ille-et-Vilaine |
Gard |
Montpellier |
Hérault |
Haute-Garonne |
Bordeaux |
Gironde |
Gers |
Bordeaux |
Gironde |
Gironde |
Bordeaux |
Gironde |
Hérault |
Montpellier |
Hérault |
Ille-et-Vilaine |
Saint-Brieuc |
Ille-et-Vilaine |
Indre |
Tours |
Indre-et-Loire |
Indre-et-Loire |
Tours |
Indre-et-Loire |
Isère |
Saint-Étienne |
Isère |
Jura |
Saint-Étienne |
Isère |
Landes |
Bordeaux |
Gironde |
Loir-et-Cher |
Tours |
Indre-et-Loire |
Loire |
Saint-Étienne |
Isère |
Haute-Loire |
Clermont-Ferrand |
Puy-de-Dôme |
Loire-Atlantique |
Saint-Brieuc |
Ille-et-Vil |
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