Arrêté du 23 décembre 2019 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/SSAA1934011A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000039699283 |
| Date de publication | 31 décembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 23 décembre 2019 |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 314-5, R. 314-81, R. 314-82 et R. 314-95 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2018 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 12 décembre 2019,
Arrête :
Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 19 décembre 2018susvisé est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2020.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PRIVÉS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 2020
CLASSE 1 : COMPTES DE CAPITAUX
10 - FONDS PROPRES ET RÉSERVES
101 - Capital
1011 - Capital souscrit - non appelé
1012 - Capital souscrit - appelé, non versé
1013 - Capital souscrit - appelé, versé
10131 - Capital non amorti
10132 - Capital amorti
1018 - Capital souscrit soumis à des réglementations particulières
102 - Fonds propres sans droit de reprise
1021 - Première situation nette établie
1022 - Fonds statutaires (à subdiviser en fonction des statuts)
1023 - Dotations non consomptibles
10231 - Dotations non consomptibles initiales
10232 - Dotations non consomptibles complémentaires
1024 - Autres fonds propres sans droit de reprise
103 - Fonds propres avec droit de reprise
1032 - Fonds statutaires (à subdiviser en fonction des statuts)
1034 - Autres fonds propres avec droit de reprise
104 - Primes liées au capital social
1041 - Primes d'émission
1042 - Primes de fusion
1043 - Primes d'apport
1044 - Primes de conversion d'obligations en actions
1045 - Bons de souscription d'actions
105 - Ecarts de réévaluation
1051 - Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise
1052 - Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise
1053 - Réserve de réévaluation
1055 - Ecarts de réévaluation (autres opérations légales)
1057 - Autres écarts de réévaluation en France
1058 - Autres écarts de réévaluation à l'Etranger
106 - Réserves
1061 - Réserve légale
10611 - Réserve légale proprement dite
10612 - Plus-values nettes à long terme
1062 - Réserves indisponibles
1063 - Réserves statutaires ou contractuelles
1064 - Réserves réglementées
10641- Plus-values nettes à long terme
10643 - Réserves consécutives à l'octroi de subventions
d'investissement
10648 - Autres réserves réglementées
1068 - Réserves pour projet de l'entité
10681 - Réserve de propre assureur
10685 - Réserves des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous gestion contrôlée
106852 - Excédents affectés à l'investissement
1068521 - EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire (hors établissements commerciaux ou non habilités à l'aide sociale)
10685211 - Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
10685212 - Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
10685213 - EHPAD et autres établissements en structure ternaire (après signature du CPOM - établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF)
1068522 - Autres établissements ou services relevant du I de l'article L.312-1 du CASF
106855 - Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie) - hors établissements commerciaux ou non habilités à l'aide sociale
1068551 - EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire (hors établissements commerciaux ou non habilités à l'aide sociale)
10685511 - Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
10685512 - Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
10685513 - EHPAD et autres établissements en structure ternaire (après signature du CPOM - établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF)
1068552 - Autres établissements ou services relevant du I de l'article L.312-1 du CASF
106856 - Réserves de compensation des déficits
1068561 - EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire
10685611 - Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
10685612 - Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
10685613 - EHPAD et autres établissements en structure ternaire (après signature du CPOM - établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF)
1068562 - Autres établissements ou services relevant du I de l'article L.312-1 du CASF
106857 - Réserves de compensation des charges d'amortissement - hors établissements commerciaux ou non habilités à l'aide sociale
1068571 - EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire (hors établissements commerciaux ou non habilités à l'aide sociale)
10685711 - Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
10685712 - Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
10685713 - EHPAD et autres établissements en structure ternaire (après signature du CPOM - établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF)
1068572 - Autres établissements ou services relevant du I de l'article L.312-1 du CASF
10688 - Réserves diverses
107 - Ecart d'équivalence
108 - Dotations consomptibles
1081 - Dotations consomptibles
1089 - Dotations consomptibles inscrites au compte de résultat
109 - Actionnaires : Capital souscrit - non appelé
11 - REPORT À NOUVEAU (SOLDE CRÉDITEUR OU DÉBITEUR)
110 - Report à nouveau (solde créditeur)
1100 - Report à nouveau - hors activité médico-sociale (solde créditeur)
1105 - Report à nouveau des activités médico-sociales hors gestion contrôlée (solde créditeur)
115 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
1150 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée (solde créditeur)
11501 - Report à nouveau effectué en application du b) du 1° de l'article R. 314-234 du CASF
115011 - EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire
1150111 - Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
1150112 - Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
1150113 - EHPAD et autres établissements en structure ternaire (après signature du CPOM - établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF)
115012 - Autres établissements ou services relevant du I de l'article L.312-1 du CASF
11502 - Report à nouveau effectué en application du 1° du I de l'article R. 314-51 du CASF
11503 - Report à nouveau affecté au financement de mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des exercices suivant celui auquel le résultat est affecté
11508 - Autre report à nouveau
1159 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée (solde débiteur)
11590 - Report à nouveau des activités sociales et médico-sociales prises en charges sous gestion contrôlée (solde débiteur)
115901 - EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire
1159011 - Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
1159012 - Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
1159013 - EHPAD et autres établissements en structure ternaire (après signature du CPOM - établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF)
115902 - Autres établissements ou services relevant du I de l'article L.312-1 du CASF
11591 - Report à nouveau constitué de charges rejetées des activités sociales et médico-sociales
115911 - EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire
1159111 - Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
1159112 - Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF)
1159113 - EHPAD et autres établissements en structure ternaire (après signature du CPOM - établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF)
115912 - Autres établissements ou services relevant du I de l'article L.312-1 du CASF
11592 - Report à nouveau constitué de charges des activités sociales et médico-sociales dont la prise en compte est différée
115921 - Amortissements comptables excédentaires différés
115922 - Dépenses pour congés payés
115923 - Autres droits acquis par les salariés non provisionnés en application du 3° de l'article R 314-45 du CASF
115928 - Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs
119 Report à nouveau (solde débiteur)
1190 - Report à nouveau - hors activité sociale ou médico-sociale (solde débiteur)
1195 - Report à nouveau des activités sociales ou médico-sociales hors gestion contrôlée (solde débiteur)
12 - RÉSULTAT DE L'EXERCICE (BÉNÉFICE OU PERTE)
120 - Excédent de l'exercice
1201 - Excédent de l'exercice hors activité sociale ou médico-sociale
1202 - Excédent de l'exercice des activités sociales et médico-sociales sous gestion non contrôlée
1205 - Excédent de l'exercice des activités sociales et médico-sociales sous gestion contrôlée
129 - Déficit de l'exercice
1291 - Déficit de l'exercice hors activité sociale ou médico-sociale
1292 - Déficit de l'exercice des...
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