Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Publication Date:13 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042953262


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2020, le retrait de M. ROUSSEL (Sylvain, Marie, Noël), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « PROUVOST & Associés, notaires...

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