Arrêté du 23 décembre 2020 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

Court:Ministère de la justice
Jurisdiction:France
Official gazette publication:JORF n°0011 du 13 janvier 2021
Publication Date:13 jan. 2021
Record Number:JORFTEXT000042953264


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2020 :
La démission de Mme MARTIN (Hélène, Noëlle, Anne, Joséphine), épouse VINAS, notaire à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « Claire VINAS & Thibault ELOUARD, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée...

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