Arrêté du 23 février 2010 portant création d'une zone réglementée identifiée EB-R 18 Florennes dans la région Nord-Picardie (partie française)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021906828 |
| Date de publication | 05 mars 2010 |
| Enactment Date | 23 février 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 5 mars 2010 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/23/DEFL1004084A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), la partie française d'une zone réglementée, identifiée EB-R 18 Florennes, dans la région Nord-Picardie, associée à l'aérodrome de Florennes (Belgique).
I. - Partie 1 : EB-R 18 A
(à l'exclusion de la zone interdite LF-P 38 Chooz)
a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points : 50° 06 29'' N, 004° 44 21'' E ;
puis la frontière franco-belge jusqu'au point : 50° 02 08'' N, 004° 50 07'' E ;
puis le point : 50° 06 29'' N, 004° 44 21'' E.
b) Limites verticales :
De 3 500 pieds (1 050 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2 : EB-R 18 B
a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points :
50° 12 58'' N, 004° 00 00'' E - 50° 13 29'' N, 004° 10 41'' E ;
puis la frontière franco-belge jusqu'au point : 49° 58 50'' N, 004° 08 45'' E ;
puis arc de cercle de 25 NM (46.3 kilomètres) de rayon centré sur le point : 50° 14 37'' N, 004° 38 39'' E ;
jusqu'au point : 50° 12 58'' N, 004° 00 00'' E.
b) Limites verticales :
Du niveau de vol 050 (1 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
I. - Partie 1 : EB-R 18 A
(à l'exclusion de la zone interdite LF-P 38 Chooz)
a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points : 50° 06 29'' N, 004° 44 21'' E ;
puis la frontière franco-belge jusqu'au point : 50° 02 08'' N, 004° 50 07'' E ;
puis le point : 50° 06 29'' N, 004° 44 21'' E.
b) Limites verticales :
De 3 500 pieds (1 050 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2 : EB-R 18 B
a) Limites latérales :
Ligne brisée joignant les points :
50° 12 58'' N, 004° 00...
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