Arrêté du 23 février 2012 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025431522 |
| Date de publication | 03 mars 2012 |
| Enactment Date | 23 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 3 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/23/AGRG1205814A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-25 à R. 241-27 ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France,
Arrête :
L'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France est modifié comme suit :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le paragraphe II devient « Sécurité sanitaire, hygiène, qualité et technologie alimentaires » ;
b) Au premier alinéa du paragraphe II, les mots « à l'hygiène, à la sécurité, à la qualité » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, à la qualité » ;
c) Au 5° du paragraphe II, les mots : « des denrées » sont remplacés par les mots : « des viandes et denrées animales ou d'origine animale » ;
d) Au 4° du paragraphe III, le mot : « contraintes » est remplacé par le mot : « normes » ;
e) Le paragraphe IV devient :
« IV. ― Législation vétérinaire.
Connaissance des réglementations suivantes et des structures en charge de leur application :
1° La réglementation sanitaire (organisation sanitaire et maladies réglementées) ;
2° La réglementation relative à la protection animale ;
3° La réglementation relative à pharmacie vétérinaire ;
4° La réglementation relative à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, et à la qualité des aliments ;
5° La déontologie vétérinaire. » ;
f) Au 4° du paragraphe IV, les mots : « à l'hygiène, la sécurité sanitaire et la qualité des aliments » sont remplacés par les mots : « à la sécurité sanitaire, à l'hygiène, et à la qualité des aliments » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) A l'alinéa b, les mots : « Conseil général vétérinaire » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » ;
b) A l'alinéa f, les mots : « d'hygiène alimentaire »...
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