Arrêté du 23 janvier 1947 COMMISSION CHARGEE DE PREPARER UN PROJET DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE, L'ETABLISSEMENT ET LA REVISION DES TEXTES ELECTORAUX, L'ORGANISATION MATERIELLE DES SCRUTINS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000826367
Date de publication28 janvier 1947
Publication au Gazette officielJORF du 28 janvier 1947
Enactment Date23 janvier 1947
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