Arrêté du 23 juin 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 2 juillet 2010
Record NumberJORFTEXT000022419866
Date de publication02 juillet 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date23 juin 2010
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