Arrêté du 23 novembre 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037674145 |
| Date de publication | 01 décembre 2018 |
| Enactment Date | 23 novembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0278 du 1 décembre 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/23/ECOT1830514A/jo/texte |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 novembre 2018, vu la décision 2013/798/PESC du 23 décembre 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République centrafricaine modifiée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 ; vu l'arrêté (NOR : ECOT1812589A) du 1er juin 2018 portant application des articles L.562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier,
L'arrêté du 1er juin 2018 (NOR : ECOT1812589A) portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier, est abrogé.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
* ABDOULAYE HISSENE
Alias : a) Abdoulaye Issène ; b) Abdoulaye Hissein ; c) Hissene Abdoulaye ; d) Abdoulaye Issène Ramadane ; e) Abdoulaye Issene Ramadan ; f) Issene Abdoulaye
Date de naissance : 1967
Lieu de naissance : Ndélé, préfecture de Bamingui-Bangoran, République centrafricaine
Nationalité : République centrafricaine
Passeport diplomatique centrafricain n° : D00000897 délivré le 5/4/2013, valable jusqu'au 4/4/2018
Adresse : a) KM5, Bangui République centrafricaine ; b) Nana-Grébizi République centrafricaine
Renseignements complémentaires : a été ministre de la jeunesse et des sports du gouvernement de l'ancien président centrafricain Michel Djotodia. Il avait auparavant dirigé le parti politique “Convention des patriotes pour la justice et la paix”. Il a également dirigé des milices armées à Bangui, en particulier dans le quartier du PK5 (3e arrondissement)
Désigné par la résolution 2339 (2017) des Nations Unies le 17.5.2017, par le règlement (UE) 2017/890 du 24.5.2017, modifié par le règlement (UE) 2017/1090 du 20.6.2017
* ADAM Nourredine
Alias : a) Nureldine Adam ; b) Nourreldine Adam ; c) Nourreddine Adam ; d) Mahamat Nouradine Adam
Date de naissance : 1970 ; b) 1969 ; c) 1971 ; d) 01/01/1970
Lieu de naissance : Ndele, République centrafricaine
Titre : a) directeur général du Comité extraordinaire de défense des acquis démocratiques (CEDAD) ; b) ministre de la sécurité ; c) général
Nationalité : centrafricaine
Passeport n° : D00001184
Adresse : Birao, République centrafricaine
Renseignements complémentaires : a été inscrit en tant qu'individu qui s'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine
Désigné par les Nations-unies le 9.5.2014, par le règlement (UE) 691/2014 du 23.6.2014, modifié par les règlements (UE) 1276 du 1.12.2014, (UE) 2017/906 du 29.5.2017
* Armée de Résistance du Seigneur
Lord's Resistance Army
Alias : a) LRA ; b) Lord's Resistance Movement (LRM) ; c)...
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