Arrêté du 23 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 novembre 2012 |
| Date de publication | 15 décembre 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000026770124 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 15 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Transports, mer et pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/23/TRAT1240331A/jo/texte |
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code des transports ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 modifié relatif au régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1990 portant organisation et programme des concours de pilotage ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1991 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote,
Arrête :
L'arrêté du 26 septembre 1990portant organisation et programme des concours de pilotage est modifié comme suit :
I.-L'article 2 est modifié comme suit :
1° Les mots : « directeur régional des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
2° Les mots : « chef de quartier » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » ;
3° Les mots : « au quartier et à la direction régionale des affaires maritimes concernés, et dans les quartiers des affaires maritimes comportant une station de pilotage » sont remplacés par les mots : « à la direction départementale des territoires et de la mer concernée, à la direction interrégionale de la mer et dans les directions départementales des territoires et de la mer comportant des stations de pilotage ».
II. ― L'article 3 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « Les déclarations de candidature », sont insérés les mots suivants : « sous forme de lettre de motivation manuscrite faisant partie intégrante du dossier, ».
Les mots : « au bureau des affaires maritimes du quartier intéressé » sont remplacés par les mots : « à la direction départementale des territoires et de la mer concernée » ;
2° Les dispositions des 3° et 4° sont remplacées par les dispositions ainsi rédigées :
« 3° La production d'un certificat TOEIC de moins de deux ans et d'un nombre de points supérieur ou égal à celui requis pour l'obtention du diplôme de fin d'études conduisant à l'obtention des brevets requis » ;
4° Le cas échéant, la liste des tours effectués en doublure avec les pilotes de la station concernée préalablement au concours, en fonction des dispositions du règlement local. » ;
3° A la suite des dispositions 3° et 4° sont insérées les dispositions suivantes :
« 5° Les certificats qu'ils ont obtenus à leur débarquement des bâtiments de l'Etat ou de commerce sur lesquels ils ont navigué. Ces certificats doivent indiquer exactement la nature des fonctions...
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