Arrêté du 23 septembre 2019 constatant la reprise de fonctions d'une huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 28 septembre 2019
Date de publication28 septembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039146208
CourtMinistère de la justice
Enactment Date23 septembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2019, Mme BAYLE (Alexia, Claudine), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DELETTRE, Louisette COLAERT, Nicolas...

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