Arrêté du 23 septembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039146897 |
| Enactment Date | 23 septembre 2019 |
| Date de publication | 29 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0227 du 29 septembre 2019 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/23/CPAE1925214A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :
|
département |
Situation actuelle |
Situation à la date d'effet |
DATE D'EFFET |
|---|---|---|---|
|
21 - Côte-d'Or |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Dijon 1 |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Dijon 1 |
3 octobre 2019 |
|
Service de la publicité foncière de Dijon 2 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Dijon 3 |
|||
|
Service de la publicité foncière de Dijon 4 |
|||
|
26 - Drôme |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valence 1 |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Valence 1 |
7 octobre 2019 |
|
Service de la publicité foncière de Valence 2 |
|||
|
32 - Gers |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement d'Auch 1 |
14 octobre 2019 |
|
Service de la publicité foncière d'Auch 2 |
|||
|
73 - Savoie |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 |
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 |
9 octobre 2019 |
|
Service de la publicité foncière de Chambéry 1 |
Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI