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Arrêté du 24 août 1994 fixant le taux des vacations horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°222 du 24 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000712959
Date de publication24 septembre 1994
CourtMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Enactment Date24 août 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 47-1084 du 14 juin 1947 relatif à la rémunération des médecins vacateurs de la commission consultative médicale,
Arrêtent:

TEXTE TOTALEMENT ABROGELE TAUX DE LA VACATION ALLOUEE,PAR HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF,AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE QUI NE SONT PAS FONCTIONNAIRES OU AGENTS DE L'ETAT,EST FIXE AINSI QU'IL SUIT:
VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE ET CONSEILLER TECHNIQUE PRINCIPAL DU CONTENTIEUX DES PENSIONS: 73,40FRS;
MEDECINS CONSEILLERS TECHNIQUES: 68,30FRS;
MEDECINS EXAMINATEURS ET VERIFICATEURS: 64,50FRS.
EN AUCUN CAS LA MOYENNE HEBDOMADAIRE DES REMUNERATIONS SERVIES A CES MEDECINS NE POURRA EXCEDER 30 HEURES DE TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1993.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994. Art. 1er. - Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif, aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat, est fixé ainsi qu'il suit:
Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller technique principal du contentieux des pensions: 73,40 F;
Médecins conseillers techniques: 68,30 F;
Médecins examinateurs et vérificateurs: 64,50 F.
En aucun cas la moyenne hebdomadaire des...

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