Arrêté du 24 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2015-2016 du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 décembre 2014 |
| Date de publication | 01 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030008571 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0001 du 1 janvier 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/24/AFSH1431064A/jo/texte |
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 24 décembre 2014, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2015-2016, selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 31 mars 2015.
Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
Epreuve rédactionnelle, le 2 juin 2015, à 9 h 30 ;
Epreuve de lecture critique d'article, le 2 juin 2015, à 14 h 30.
Le dossier d'inscription comporte :
1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
2. La photocopie d'un document officiel d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Les diplômes, certificats ou titres de formation délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne, autres que la France, doivent être conformes aux exigences de l'article 34 ou 35 de la directive 2005/36/CE, délivrés par les organismes compétents des Etats membres et accompagnés, le cas échéant, des attestations visées à l'annexe V, point 5.3.2 de la directive susmentionnée.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ne répondant pas aux dénominations de l'annexe V point 5.3.2 ou 5.3.3 de la directive sont accompagnés d'un certificat délivré par les organismes compétents attestant que ces titres ou diplômes sanctionnent une formation conforme aux exigences des articles 34 ou 35 de la directive.
Les diplômes, certificats ou titres de formation de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste donnant accès aux activités professionnelles de praticien de l'art dentaire ou de praticien de l'art dentaire spécialiste, détenus par les ressortissants des Etats membres, sanctionnant une formation qui a commencé avant les dates de référence visées à l'annexe V, points...
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