Arrêté du 24 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037866214 |
| Date de publication | 28 décembre 2018 |
| Enactment Date | 24 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2018 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/24/TERB1832500A/jo/texte |
Publics concernés : services publics locaux industriels et commerciaux.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 4.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2019 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 13 décembre 2018,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2019, l'instruction budgétaire et comptable M. 4, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 17 décembre 2007, est modifiée de la façon suivante :
1. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoit que les fonds soient “réputés versés automatiquement”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations budgétaires réelles :
« - débit du compte 166 par le crédit du compte 4671 pour la sortie de l'emprunt ;
« - débit du compte 46721 par le crédit du compte 166 pour la mise en place du nouvel emprunt. Les comptes 4671 et 46721 se soldent l'un par l'autre » ;
2. Au titre 2, chapitre 2, paragraphe 1.4, dans la...
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