Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2013

JurisdictionFrance
Enactment Date24 décembre 2012
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/AFSS1243346A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000026863349
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 30 décembre 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication30 décembre 2012


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 à D. 242-41 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 8 novembre 2012,
Arrête :


Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2009-2010-2011.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E



NUMÉRO
du risque

NATURE DU RISQUE

TAUX NET
de cotisation « AT »


INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE
Comité technique national A



Groupe 1

1,50

24.6 JA

Fabrication de supports de données non enregistrées.


27.4 MC

Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non comprises les formes ferro-alliées).


28.6 DB

Fabrication de matrices et poinçons.


29.1 CB

Fabrication de pompes.


29.1 HA

Fabrication de roulements.


29.2 CA

Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques.


29.5 JA

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton.


30.0 AA

Fabrication de machines de bureau.


30.0 CA

Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques.


31.2 BA

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension.


31.6 DH

Fabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité (y compris pour voies ferrées).


32.2 AA

Construction de matériel professionnel électronique et radioélectrique.


32.2 BA

Fabrication et installation d'appareils de téléphonie.


32.3 ZA

Fabrication d'appareils de réception du son et de l'image.


32.3 ZB

Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image.


33.1 AA

Fabrication de matériel d'imagerie médicale et de radiologie.


33.1 BA

Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses.


33.2 AE

Constructions de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs.


33.2 AF

Construction et installation de matériels d'équipement d'appareils de bord des aéronefs (y compris armement).


33.2 BD

Fabrication de compteurs d'eau et liquides divers, compteurs à gaz, de compteurs pour automobile, taximètres. Fabrication de distributeurs d'hydrocarbures.


33.2 BH

Fabrication d'instruments de contrôle et de métrologie et d'autres appareils mécaniques de haute précision.


33.2 BI

Fabrication de matériels de précision ou de laboratoire (y compris les armes sans outillage mécanique).


33.3 ZA

Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée.


33.4 AA

Fabrication de lunettes.


33.4 BC

Fabrication d'instruments optiques, photographiques ou cinématographiques.


33.5 ZC

Fabrication ou réparation d'horlogerie (dont pièces détachées).


35.3 AC

Construction et reconstruction de moteurs ou construction d'hélices pour l'aéronautique.


35.3 BA

Construction de cellules d'aéronefs.


35.3 CA

Construction de lanceurs et engins spatiaux.


72.5 ZA

Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique.



Groupe 2

2,10

27.4 CE

Métallurgie de l'aluminium.


28.4 CA

Métallurgie des poudres et frittage.


28.5 DC

Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique).


28.5 DF

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.


28.7 CD

Fabrication de bouchages ou de conditionnement métallique.


28.7 GB

Boulonnerie, visserie forgée.


29.1 AA

Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles.


29.1 AD

Fabrication de turbines.


29.1 CA

Fabrication de compresseurs.


29.1 DA

Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.


29.1 FA

Fabrication d'articles de robinetterie.


29.1 JC

Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes).


29.2 DC

Fabrication d'outillage spécialisé de bord ou de garage.


29.2 FD

Fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels.


29.2 JC

Fabrication d'appareils de pesage ou de bascules et ponts-bascules.


29.2 KA

Fabrication de matériel d'incendie.


29.3 AA

Fabrication de tracteurs agricoles.


29.3 DA

Fabrication de matériel agricole.


29.4 AB

Fabrication de machines-outils à métaux ou de machines pour l'essai des métaux.


29.4 BA

Fabrication de machines-outils à bois.


29.4 DA

Fabrication de matériel de soudage.


29.5 AC

Fabrication de matériel pour la métallurgie ou la fonderie.


29.5 MA

Fabrication de machines pour les industries du caoutchouc et du plastique.


29.5 NA

Fabrication de moules.


29.5 NB

Fabrication de modèles.


29.6 AA

Fabrication de véhicules blindés.


29.6 AC

Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique).


29.7 CA

Fabrication d'appareils ménagers non électriques.


31.1 AB

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de petite, moyenne et grande puissance ou de matériel de petite traction électrique.


31.2 AC

Fabrication d'appareillage électrique d'installation.


31.4 ZA

Fabrication de piles électriques. Fabrication d'appareils électriques autonomes.


31.6 AA

Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules.


31.6 CA

Fabrication de matériel électromagnétique industriel.


32.1 AB

Fabrication de condensateurs.


32.1 AC

Fabrication de composants passifs ou de résistances et d'éléments chauffants industriels.


32.1 BA

Fabrication de composants électroniques actifs.


33.1 BB

Prothèse dentaire : ateliers de prothèses dentaires.


33.2 BA

Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments et appareils électriques et électroniques.


34.1 ZA

Construction de voitures particulières.


34.1 ZB

Construction de véhicules utilitaires.


34.3 ZD

Fabrication de parties d'équipement de carrosserie.


35.4 AC

Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles.


35.4 CC

Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles.


36.2 CB

Emaillage (sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ― graveur en médailles et monnaies.


36.4 ZA

Fabrication d'articles de sport dont la matière première est le métal.


50.1 ZC

Succursales et filiales de vente et de réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles.


50.2 ZC

Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile.


52.7 CB

Réparation ou entretien de matériel ménager (y compris électrique et électronique).



Groupe 3

2,60

27.2 CC

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte).


27.3 AB

Etirage, laminage à froid de l'acier ou métallurgie des métaux entrant dans les ferro-alliages et métaux connexes.


27.3 GA

Tréfilage à froid.


27.4 KB

Métallurgie du plomb, du zinc, de l'étain, du cuivre ou des métaux précieux.


28.5 CA

Décolletage.


28.6 AC

Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. Repassage de couteaux, ciseaux.


28.6 CA

Fabrication d'outillage à main. Fabrication d'outillage électroportatif.


28.6 DD

Fabrication d'outillages mécaniques, outils pour machines ou d'outillages à base de diamants, de filières de diamant.


28.7 CA

Fabrication de boîtes et d'emballages métalliques pour produits alimentaires, corps gras.


28.7 GA

Boulonnerie, visserie décolletée.


28.7 HA

Fabrication de ressorts.


28.7 LD

Fabrication d'articles métalliques ménagers et ferblanterie. Repoussage des métaux en feuilles.


28.7 PC

Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.


29.2 AA

Fabrication et installation de fours et brûleurs.


29.2 FC

Fabrication de matériels frigorifiques industriels.


29.5 CA

Fabrication de matériel de travaux publics.


29.5 PB

Fabrication de machines spécialisées ou de machines-outils diverses, notamment pour les industries de la céramique et du verre.


29.7 AA

Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques.


29.7 AE

Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs).


31.2 AD

Fabrication de matériel électrique à basse tension.


31.5 AA

Fabrication de lampes électriques.


31.5 CA

Fabrication de matériel d'éclairage.


31.6 DC

Montage de petit matériel électrique.


34.2 BA

Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs.


34.3 ZC

Fabrication d'équipements et de pièces pour moteurs d'automobiles. Fabrication de parties, pièces détachées et équipement de châssis.


36.5 ZG

Fabrication de jeux et jouets, de voitures d'enfants et d'articles de puériculture.


50.1 ZA

Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles).


50.1 ZB

Importation d'automobiles neuves, concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles.



Groupe 4

3,30

27.1 ZD

Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier.


27.1 ZE

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT