Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles pour 2013
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 24 décembre 2012 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/AFSS1243346A/jo/texte |
Record Number | JORFTEXT000026863349 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0304 du 30 décembre 2012 |
Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Date de publication | 30 décembre 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles D. 242-29 à D. 242-41 ;
Vu le décret du 27 mars 1953 complétant l'article 4 du décret n° 47-457 du 14 mars 1947 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de l'Alsace-Moselle en date du 8 novembre 2012,
Arrête :
Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 2009-2010-2011.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant leur publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
NUMÉRO du risque |
NATURE DU RISQUE |
TAUX NET de cotisation « AT » |
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INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE Comité technique national A |
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Groupe 1 |
1,50 |
24.6 JA |
Fabrication de supports de données non enregistrées. |
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27.4 MC |
Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non comprises les formes ferro-alliées). |
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28.6 DB |
Fabrication de matrices et poinçons. |
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29.1 CB |
Fabrication de pompes. |
|
29.1 HA |
Fabrication de roulements. |
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29.2 CA |
Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charge et escaliers mécaniques. |
|
29.5 JA |
Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton. |
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30.0 AA |
Fabrication de machines de bureau. |
|
30.0 CA |
Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques. |
|
31.2 BA |
Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension. |
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31.6 DH |
Fabrication de matériel de signalisation ou de contrôle et de sécurité (y compris pour voies ferrées). |
|
32.2 AA |
Construction de matériel professionnel électronique et radioélectrique. |
|
32.2 BA |
Fabrication et installation d'appareils de téléphonie. |
|
32.3 ZA |
Fabrication d'appareils de réception du son et de l'image. |
|
32.3 ZB |
Fabrication d'appareils d'enregistrement et de reproduction du son et de l'image. |
|
33.1 AA |
Fabrication de matériel d'imagerie médicale et de radiologie. |
|
33.1 BA |
Fabrication de matériel médico-chirurgical et de prothèses. |
|
33.2 AE |
Constructions de matériels électriques, électroniques ou radioélectriques de bord des aéronefs. |
|
33.2 AF |
Construction et installation de matériels d'équipement d'appareils de bord des aéronefs (y compris armement). |
|
33.2 BD |
Fabrication de compteurs d'eau et liquides divers, compteurs à gaz, de compteurs pour automobile, taximètres. Fabrication de distributeurs d'hydrocarbures. |
|
33.2 BH |
Fabrication d'instruments de contrôle et de métrologie et d'autres appareils mécaniques de haute précision. |
|
33.2 BI |
Fabrication de matériels de précision ou de laboratoire (y compris les armes sans outillage mécanique). |
|
33.3 ZA |
Conception et installation de systèmes de contrôle et de production automatisée. |
|
33.4 AA |
Fabrication de lunettes. |
|
33.4 BC |
Fabrication d'instruments optiques, photographiques ou cinématographiques. |
|
33.5 ZC |
Fabrication ou réparation d'horlogerie (dont pièces détachées). |
|
35.3 AC |
Construction et reconstruction de moteurs ou construction d'hélices pour l'aéronautique. |
|
35.3 BA |
Construction de cellules d'aéronefs. |
|
35.3 CA |
Construction de lanceurs et engins spatiaux. |
|
72.5 ZA |
Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique. |
|
|
Groupe 2 |
2,10 |
27.4 CE |
Métallurgie de l'aluminium. |
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28.4 CA |
Métallurgie des poudres et frittage. |
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28.5 DC |
Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique). |
|
28.5 DF |
Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers. |
|
28.7 CD |
Fabrication de bouchages ou de conditionnement métallique. |
|
28.7 GB |
Boulonnerie, visserie forgée. |
|
29.1 AA |
Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles. |
|
29.1 AD |
Fabrication de turbines. |
|
29.1 CA |
Fabrication de compresseurs. |
|
29.1 DA |
Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques. |
|
29.1 FA |
Fabrication d'articles de robinetterie. |
|
29.1 JC |
Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes). |
|
29.2 DC |
Fabrication d'outillage spécialisé de bord ou de garage. |
|
29.2 FD |
Fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels. |
|
29.2 JC |
Fabrication d'appareils de pesage ou de bascules et ponts-bascules. |
|
29.2 KA |
Fabrication de matériel d'incendie. |
|
29.3 AA |
Fabrication de tracteurs agricoles. |
|
29.3 DA |
Fabrication de matériel agricole. |
|
29.4 AB |
Fabrication de machines-outils à métaux ou de machines pour l'essai des métaux. |
|
29.4 BA |
Fabrication de machines-outils à bois. |
|
29.4 DA |
Fabrication de matériel de soudage. |
|
29.5 AC |
Fabrication de matériel pour la métallurgie ou la fonderie. |
|
29.5 MA |
Fabrication de machines pour les industries du caoutchouc et du plastique. |
|
29.5 NA |
Fabrication de moules. |
|
29.5 NB |
Fabrication de modèles. |
|
29.6 AA |
Fabrication de véhicules blindés. |
|
29.6 AC |
Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique). |
|
29.7 CA |
Fabrication d'appareils ménagers non électriques. |
|
31.1 AB |
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de petite, moyenne et grande puissance ou de matériel de petite traction électrique. |
|
31.2 AC |
Fabrication d'appareillage électrique d'installation. |
|
31.4 ZA |
Fabrication de piles électriques. Fabrication d'appareils électriques autonomes. |
|
31.6 AA |
Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules. |
|
31.6 CA |
Fabrication de matériel électromagnétique industriel. |
|
32.1 AB |
Fabrication de condensateurs. |
|
32.1 AC |
Fabrication de composants passifs ou de résistances et d'éléments chauffants industriels. |
|
32.1 BA |
Fabrication de composants électroniques actifs. |
|
33.1 BB |
Prothèse dentaire : ateliers de prothèses dentaires. |
|
33.2 BA |
Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments et appareils électriques et électroniques. |
|
34.1 ZA |
Construction de voitures particulières. |
|
34.1 ZB |
Construction de véhicules utilitaires. |
|
34.3 ZD |
Fabrication de parties d'équipement de carrosserie. |
|
35.4 AC |
Fabrication ou réparation de motocycles ou de cycles. |
|
35.4 CC |
Fabrication de pièces et équipement pour cycles ou motocycles. |
|
36.2 CB |
Emaillage (sauf activité artistique) ou bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ― graveur en médailles et monnaies. |
|
36.4 ZA |
Fabrication d'articles de sport dont la matière première est le métal. |
|
50.1 ZC |
Succursales et filiales de vente et de réparation des sociétés de construction de véhicules automobiles. |
|
50.2 ZC |
Réparation, montage d'appareillage électrique : électricité automobile. |
|
52.7 CB |
Réparation ou entretien de matériel ménager (y compris électrique et électronique). |
|
|
Groupe 3 |
2,60 |
27.2 CC |
Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte). |
|
27.3 AB |
Etirage, laminage à froid de l'acier ou métallurgie des métaux entrant dans les ferro-alliages et métaux connexes. |
|
27.3 GA |
Tréfilage à froid. |
|
27.4 KB |
Métallurgie du plomb, du zinc, de l'étain, du cuivre ou des métaux précieux. |
|
28.5 CA |
Décolletage. |
|
28.6 AC |
Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. Repassage de couteaux, ciseaux. |
|
28.6 CA |
Fabrication d'outillage à main. Fabrication d'outillage électroportatif. |
|
28.6 DD |
Fabrication d'outillages mécaniques, outils pour machines ou d'outillages à base de diamants, de filières de diamant. |
|
28.7 CA |
Fabrication de boîtes et d'emballages métalliques pour produits alimentaires, corps gras. |
|
28.7 GA |
Boulonnerie, visserie décolletée. |
|
28.7 HA |
Fabrication de ressorts. |
|
28.7 LD |
Fabrication d'articles métalliques ménagers et ferblanterie. Repoussage des métaux en feuilles. |
|
28.7 PC |
Fabrication de tuyaux métalliques flexibles. |
|
29.2 AA |
Fabrication et installation de fours et brûleurs. |
|
29.2 FC |
Fabrication de matériels frigorifiques industriels. |
|
29.5 CA |
Fabrication de matériel de travaux publics. |
|
29.5 PB |
Fabrication de machines spécialisées ou de machines-outils diverses, notamment pour les industries de la céramique et du verre. |
|
29.7 AA |
Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques. |
|
29.7 AE |
Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs). |
|
31.2 AD |
Fabrication de matériel électrique à basse tension. |
|
31.5 AA |
Fabrication de lampes électriques. |
|
31.5 CA |
Fabrication de matériel d'éclairage. |
|
31.6 DC |
Montage de petit matériel électrique. |
|
34.2 BA |
Fabrication de caravanes et véhicules de loisirs. |
|
34.3 ZC |
Fabrication d'équipements et de pièces pour moteurs d'automobiles. Fabrication de parties, pièces détachées et équipement de châssis. |
|
36.5 ZG |
Fabrication de jeux et jouets, de voitures d'enfants et d'articles de puériculture. |
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50.1 ZA |
Commerce de véhicules automobiles avec atelier de réparation (sauf mécaniciens et réparateurs automobiles). |
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50.1 ZB |
Importation d'automobiles neuves, concessionnaires, agents de marque(s), réparateurs agréés des sociétés françaises et étrangères de construction de véhicules automobiles. |
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Groupe 4 |
3,30 |
27.1 ZD |
Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier. |
|
27.1 ZE |
|
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