Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026863382
Enactment Date24 décembre 2012
Date de publication30 décembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0304 du 30 décembre 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/24/AFSS1243347A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 242-5, D. 242-6-2, D. 242-6-10, D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-14 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1995 modifié pris pour l'application de l'article D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2012,
Arrête :


Les taux collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés, pour les risques mentionnés à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé, par les tarifs annexés au présent arrêté.


Pour les activités professionnelles visées par l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication et s'appliquent aux rémunérations versées à compter de la date d'effet ainsi déterminée.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
ET MALADIES PROFESSIONNELLES DES INDUSTRIES DE LA MÉTALLURGIE



NATURE DU RISQUE

CODE RISQUE

TAUX NET DE COTISATION « AT »

Fabrication de supports de données non enregistrées.

24.6JA

1,40

Laminage à chaud ou relaminage sans fabrication de fonte ni fabrication d'acier.

27.1ZD

5,00

Fabrication de fonte ou d'acier.

27.1ZE

5,30

Fabrication de tubes en fonte.

27.2AA

6,00

Fabrication de tubes en acier ou de tubes isolateurs (sauf tubes en fonte).

27.2CC

2,70

Etirage, laminage à froid de l'acier ou métallurgie des métaux entrant dans les ferro-alliages et métaux connexes.

27.3AB

4,10

Profilage à froid par formage ou pliage.

27.3EA

4,10

Tréfilage à froid.

27.3GA

4,10

Métallurgie de l'aluminium.

27.4CE

4,50

Métallurgie du plomb, zinc, étain, cuivre ou métaux précieux.

27.4KB

4,50

Métallurgie de métaux non ferreux (Cr, Ni, Mn) (non compris les formes ferro-alliées).

27.4MC

4,50

Fonderie de fonte ou fabrication d'articles en fonte.

27.5AB

6,00

Fonderie d'acier moulé et fonte malléable.

27.5CA

9,90

Fonderie des métaux légers (aluminium, magnésium et alliages).

27.5EA

4,90

Fonderie de métaux non ferreux autres que les métaux légers.

27.5GC

4,90

Ateliers de construction métallique, y compris fabrication de charpentes.

28.1AC

5,60

Fabrication de menuiseries métalliques.

28.1CA

3,60

Fabrication de réservoirs, citernes métalliques ou de bouteilles pour gaz comprimés.

28.2AB

3,30

Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine, associée ou non à une activité de fonderie.

28.2DA

6,00

Fabrication de générateurs de vapeur et d'accessoires.

28.3AA

3,30

Fabrication de chaudronnerie en acier inoxydable et en métaux non ferreux.

28.3CB

4,90

Fabrication de chaudronnerie courante.

28.3CC

5,20

Soudure.

28.3CD

4,20

Fabrication d'équipements généralement sous pression à partir de tôles d'épaisseur ≥ 50 mm ou fabrication de chaudronnerie nucléaire.

28.3CE

3,30

Forge, estampage, matriçage.

28.4AC

3,70

Découpage, emboutissage.

28.4BF

3,90

Sciage des métaux, graveurs-estampeurs.

28.4BG

3,90

Métallurgie des poudres et frittage.

28.4CA

2,80

Traitement et revêtement des métaux.

28.5AA

4,20

Décolletage.

28.5CA

3,30

Mécanique industrielle.

28.5DA

3,70

Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique).

28.5DC

3,60

Usinage de précision ou réparation d'articles métalliques divers.

28.5DF

2,60

Travaux d'intervention, de montage, démontage et entretien de matériels divers dans les usines. ― Réparateurs mécaniciens. ― Fabrication de manèges pour fêtes foraines.

28.5DG

4,20

Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. ― Repassage de couteaux, ciseaux.

28.6AC

2,80

Fabrication d'outillage à main. ― Fabrication d'outillage électroportatif.

28.6CA

2,60

Fabrication de matrices et poinçons.

28.6DB

2,90

Fabrication d'outillages mécaniques, outils pour machines ou d'outillages à base de diamants, de filières de diamant.

28.6DD

2,60

Fabrication de quincaillerie.

28.6 FA

2,80

Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.

28.7AA

3,80

Fabrication de boîtes et d'emballages métalliques pour produits alimentaires, corps gras.

28.7CA

2,80

Fabrication de bouchages ou de conditionnement métallique.

28.7CD

2,80

Fabrication d'articles en fils métalliques.

28.7EA

3,80

Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures en ateliers, à l'exclusion de la mise en place des éléments sur les chantiers).

28.7EC

5,70

Boulonnerie, visserie décolletée.

28.7GA

3,30

Boulonnerie, visserie forgée.

28.7GB

2,30

Fabrication de ressorts.

28.7HA

2,80

Fabrication d'articles métalliques ménagers et ferblanterie. ― Repoussage des métaux en feuilles.

28.7LD

2,80

Fabrication d'accessoires d'ameublement en bronze et fer forgé.

28.7NB

3,80

Fabrication de petits articles métalliques (dont instruments de bureau et bimbeloterie).

28.7NC

2,80

Fabrication de tuyaux métalliques flexibles.

28.7PC

2,80

Fabrication de moteurs autres que pour les aéronefs, les automobiles, les motocycles.

29.1AA

2,50

Fabrication de turbines.

29.1AD

2,50

Fabrication de compresseurs.

29.1CA

2,50

Fabrication de pompes.

29.1CB

2,10

Fabrication de transmissions hydrauliques et pneumatiques.

29.1DA

2,10

Fabrication d'articles de robinetterie.

29.1 FA

2,50

Fabrication de roulements.

29.1HA

2,10

Fabrication d'organes mécaniques de transmission (dont chaînes).

29.1JC

2,60

Fabrication et installation de fours et brûleurs.

29.2AA

2,90

Fabrication associée ou non au montage et/ou à l'entretien d'ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques.

29.2CA

2,80

Fabrication d'équipements de levage et de manutention.

29.2DA

3,90

Fabrication d'équipements de levage et de manutention de série.

29.2DB

2,70

Fabrication d'outillage spécialisé de bord ou de garage.

29.2DC

2,70

Fabrication de matériels aérauliques et thermiques.

29.2 FA

2,90

Fabrication et installation associées de matériels aérauliques.

29.2 FB

2,80

Fabrication de matériels frigorifiques industriels.

29.2 FC

2,90

Fabrication et installation associées de matériels frigorifiques industriels.

29.2 FD

2,80

Fabrication d'appareils de pesage ou de bascules et ponts-bascules.

29.2JC

2,10

Fabrication de matériel d'incendie.

29.2KA

2,10

Fabrication de tracteurs agricoles.

29.3AA

3,10

Réparation de matériel agricole.

29.3CA

2,80

Fabrication de matériel agricole.

29.3DA

3,10

Fabrication de machines-outils à métaux ou de machines pour l'essai des métaux.

29.4AB

2,60

Fabrication de machines-outils à bois.

29.4BA

2,60

Fabrication de matériel de soudage.

29.4DA

2,60

Reconstruction et réparation de machines-outils.

29.4EB

3,60

Fabrication de matériel pour la métallurgie ou la fonderie.

29.5AC

2,60

Fabrication de matériel de travaux publics.

29.5CA

3,40

Fabrication de matériel pour les mines, le forage ou la préparation mécanique des minerais et des matériaux.

29.5CE

2,80

Fabrication de machines pour les industries chimiques ou alimentaires.

29.5EB

2,30

Fabrication de machines et matériels pour le textile, le cuir ou la chaussure.

29.5GF

2,30

Fabrication de machines pour les industries du papier et du carton.

29.5JA

2,30

Fabrication de machines pour les industries du caoutchouc et du plastique.

29.5MA

2,30

Fabrication de moules.

29.5NA

2,90

Fabrication de modèles.

29.5NB

2,90

Fabrication de machines spécialisées ou de machines-outils diverses, notamment pour les industries de la céramique et du verre.

29.5PB

2,60

Fabrication de véhicules blindés.

29.6AA

2,30

Fabrication de munitions ou d'armes (avec outillage mécanique).

29.6AC

2,80

Fabrication d'appareils frigorifiques domestiques.

29.7AA

2,90

Fabrication d'appareils ménagers électriques (hors réfrigérateurs).

29.7AE

4,40

Fabrication d'appareils ménagers non électriques.

29.7CA

2,90

Fabrication de machines de bureau.

30.0AA

1,20

Fabrication d'ordinateurs et d'autres équipements informatiques.

30.0CA

1,20

Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de petite, moyenne et grande puissance, ou de matériel de petite traction électrique.

31.1AB

2,30

Réparation de matériels électriques.

31.1CA

2,30

Fabrication d'appareillage électrique d'installation.

31.2AC

2,40

Fabrication de matériel électrique à basse tension.

31.2AD

2,30

Fabrication de matériel de distribution et de commande électrique pour haute tension.

31.2BA

2,30

Fabrication de fils et câbles isolés.

31.3ZA

3,20

Fabrication de piles électriques. Fabrication d'appareils électriques autonomes.

31.4ZA

2,50

Fabrication d'accumulateurs ou d'isolateurs en verre ou en céramique.

31.4ZC

3,30

Fabrication de lampes électriques.

31.5AA

3,30

Fabrication de matériel d'éclairage.

31.5CA

2,50

Fabrication de matériels électriques pour moteurs et véhicules.

31.6AA

1,60

Fabrication de matériel électromagnétique industriel.

31.6CA

2,30

Montage de petit matériel électrique.

31.6DC

2,40

Fabrication de matériel
...

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