Arrêté du 24 décembre 2009 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000021696021
Date de publication16 janvier 2010
Enactment Date24 décembre 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/24/JUSC0931519A/jo/texte



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2009, sont approuvés le règlement national et le règlement intercours, adoptés par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date du 28 octobre 2008, des 27-28 janvier 2008 et du 28...

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