Arrêté du 24 février 1981 EXONERANT LES VEHICULES SANITAIRES DE LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR ET LEUR ATTRIBUANT UNE VIGNETTE GRATIS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000653564
Date de publication27 février 1981
Publication au Gazette officielJORF du 27 février 1981, numéro complémentaire
Enactment Date24 février 1981
COMPLETE PAR UN PARAGRAPHE 12EME LA LISTE FIGURANT A L'ART. 121-V ET L'ART. 121-S (ALINEA 1) DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

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