Arrêté du 24 janvier 1994 adaptant l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°61 du 13 mars 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000546218 |
| Date de publication | 13 mars 1994 |
| Court | MINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER |
| Enactment Date | 24 janvier 1994 |
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire;
Vu le décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables;
Vu le décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
Vu les avis du délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie;
Sur proposition du directeur de la comptabilité publique et du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les documents budgétaires et comptables afférents au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux dispositions de l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements.
Art. 2. - La nomenclature est modifiée pour tenir compte des spécificités de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.
Art. 4. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Terrains de construction.
Jardins, espaces verts.
Terrains de sport.
Terrains de voirie.
Carrières, mines.
Propriétés agricoles.
Amortissement des carrières.
Autres terrains.
211 Bois, forêts, plantations.
Bois et forêts.
Plantations.
Amortissement des plantations.
212 Bâtiments.
Hôtel ou siège de la collectivité.
Autres bâtiments administratifs.
Bâtiments scolaires et culturels.
Bâtiments d'hygiène et de santé.
Logement de fonction et immeubles de rapport.
Autres immeubles.
Bâtiments techniques.
Installations de bâtiments.
Amortissement des constructions.
213 Voies et réseaux.
Voirie terrestre.
Infrastructure maritime et fluviale.
Infrastructure aérienne.
Barrages et digues.
Voirie forestière.
Réseaux.
0 Réseaux d'adduction d'eau.
1 Réseaux d'égouts et d'assainissement.
2 Réseaux électriques.
3 Réseaux fluviaux et cours d'eau.
4 Réseaux et télécommunications.
9 Autres réseaux.
Installations de voirie.
Amortissement des voies et réseaux.
214 Matériel, outillage et mobilier.
Mobilier et matériel administratifs.
Mobilier et matériel scolaires, culturels et sportifs.
Mobilier et matériel d'hygiène et de santé.
Matériel d'incendie ou de défense civile.
Matériel informatique et bureautique.
Autre matériel, outillage et mobilier.
Amortissement du matériel, outillage et mobilier.
215 Matériel de transport.
Matériel de transport routier.
Matériel de transport fluvial (bacs...).
Matériel de transport maritime.
Matériel de transport aérien.
Amortissement du matériel de transport.
216 Autres immobilisations corporelles.
......................................................
Cheptel vif.
Amortissement des autres immobilisations corporelles.
OEuvres et objets d'art (non amortissables).
218 Immobilisations incorporelles.
Acquisitions de logiciels.
Amortissement des immobilisations incorporelles.
219 Biens reçus à disposition (compétences transférées).
232 Travaux de bâtiments (à subdiviser par nature de construction selon le compte 212).
233 Travaux de voies et réseaux (génie civil) [à subdiviser par nature de travaux selon le compte 213].
235 Autres travaux de la collectivité.
237 Travaux pour le compte de tiers.
239 Travaux sur biens reçus à disposition.
241 Plantations.
242 Bâtiments.
243 Voies et réseaux.
244 Matériel, outillage et mobilier.
245 Matériel de transport.
246 Autres immobilisations corporelles.
251 Prêts (créances sur tiers par suite de versement de fonds).
Prêts au personnel pour le logement.
Prêts au personnel pour achat de véhicule.
Prêts aux groupements de collectivités.
Prêts aux communes.
Prêts aux particuliers.
Prêts aux étudiants.
Prêts aux organismes publics ou privés.
252 Avances (créances sur tiers à la suite de versements de fonds à un autre tiers).
Avances en garantie d'emprunts.
253 Créances (créances sur tiers sans versement préalable de fonds).
Créances sur l'Etat.
Créances sur le territoire.
Créances sur les provinces.
Créances sur les groupements des collectivités.
Créances sur les communes.
Créances pour locations-ventes.
Créances pour locations-acquisitions.
Créances sur les établissements publics.
Autres créances.
254 Avances à des tiers pour réalisations opérations d'investissements de la collectivité.
Avances à l'Etat.
Avances au territoire.
Avances aux provinces.
Avances aux groupements de collectivités.
Avances aux communes.
Avances aux établissements publics.
Avances aux sociétés d'économie mixte.
255 Avances à des tiers pour réalisation d'investissements non intégrés au patrimoine de la collectivité.
260 Titres cotés.
262 Titres non cotés.
263 Rentes sur particuliers.
264 Parts dans les associations, syndicats et organismes publics.
267 Apports aux sociétés d'économie mixte.
268 Autres valeurs.
269 Titres déposés en nantissement.
320 Produits pharmaceutiques et d'hygiène.
321 Alimentation.
322 Habillement et textiles.
323 Carburants, comestibles et lubrifiants.
324 Achats de fournitures agricoles et aliments pour animaux.
325 Produits d'entretien ménager.
326 Fournitures de voirie et d'entretien.
327 Fournitures scolaires.
328 Fournitures de bureau.
329 Autres fournitures.
Achats de tabac.
400 Fournisseurs et entrepreneurs.
Fournisseurs et entrepreneurs, exercice courant.
Fournisseurs et entrepreneurs, exercice précédent.
402 Autres créanciers.
403 Bénéficiaires de l'aide sociale.
406 Recouvrements sur ordres de reversement.
407 Oppositions et retenues de garantie.
408 Avances versées.
Avances aux établissements hospitaliers.
Avances aux établissements à caractère social.
410 Administrés (débiteurs non fiscaux).
Administrés, exercice courant.
Administrés, exercice précédent.
411 Débiteurs d'impôts (contribuables).
Impôts avec prise en charge.
Impôts sans prise en charge.
412 Droits de douane.
413 Locataires-acquéreurs et locataires.
414 Autres débiteurs.
415 Frais de poursuite.
416 Autres recettes.
419 Déficits et débets.
420 Sommes dues par le personnel.
422 Vacations diverses.
425 Rémunérations dues au personnel.
426 Etats d'émargement en cours.
427 Oppositions.
431 Retenues pour le service des pensions civiles.
432 Opérations avec l'Etat relatives à l'aide sociale.
435 Droits et taxes à verser à d'autres organismes.
Cotisations à l'I.F.P.A.
Contribution de solidarité (1 p. 100).
439 Autres opérations avec l'Etat.
442 Territoire.
443 Provinces.
444 Groupements de collectivités.
445 Communes.
448 Organismes dotés de la personnalité morale.
449 Autres organismes.
451 FIDES, section territoriale (à subdiviser par plan).
452 Fonds gérés par collectivité.
457 Opérations des services dotés de la seule autonomie financière et comptable (à subdiviser).
459 Autres services à comptabilité distincte (à subdiviser).
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire;
Vu le décret no 92-162 du 20 février 1992 relatif à l'exécution du budget des collectivités publiques et de leurs établissements en Nouvelle-Calédonie, à la mise en état d'examen et à la production des comptes de gestion des comptables;
Vu le décret no 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie;
Vu les avis du délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie;
Sur proposition du directeur de la comptabilité publique et du directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
Arrêtent:
Art. 1er. - Les documents budgétaires et comptables afférents au territoire et aux provinces de Nouvelle-Calédonie sont établis conformément aux dispositions de l'instruction M 51 sur la comptabilité des départements.
Art. 2. - La nomenclature est modifiée pour tenir compte des spécificités de la Nouvelle-Calédonie, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - L'instruction M 51 modifiée sera appliquée à partir de l'année de gestion budgétaire 1995.
Art. 4. - Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Terrains de construction.
Jardins, espaces verts.
Terrains de sport.
Terrains de voirie.
Carrières, mines.
Propriétés agricoles.
Amortissement des carrières.
Autres terrains.
211 Bois, forêts, plantations.
Bois et forêts.
Plantations.
Amortissement des plantations.
212 Bâtiments.
Hôtel ou siège de la collectivité.
Autres bâtiments administratifs.
Bâtiments scolaires et culturels.
Bâtiments d'hygiène et de santé.
Logement de fonction et immeubles de rapport.
Autres immeubles.
Bâtiments techniques.
Installations de bâtiments.
Amortissement des constructions.
213 Voies et réseaux.
Voirie terrestre.
Infrastructure maritime et fluviale.
Infrastructure aérienne.
Barrages et digues.
Voirie forestière.
Réseaux.
0 Réseaux d'adduction d'eau.
1 Réseaux d'égouts et d'assainissement.
2 Réseaux électriques.
3 Réseaux fluviaux et cours d'eau.
4 Réseaux et télécommunications.
9 Autres réseaux.
Installations de voirie.
Amortissement des voies et réseaux.
214 Matériel, outillage et mobilier.
Mobilier et matériel administratifs.
Mobilier et matériel scolaires, culturels et sportifs.
Mobilier et matériel d'hygiène et de santé.
Matériel d'incendie ou de défense civile.
Matériel informatique et bureautique.
Autre matériel, outillage et mobilier.
Amortissement du matériel, outillage et mobilier.
215 Matériel de transport.
Matériel de transport routier.
Matériel de transport fluvial (bacs...).
Matériel de transport maritime.
Matériel de transport aérien.
Amortissement du matériel de transport.
216 Autres immobilisations corporelles.
......................................................
Cheptel vif.
Amortissement des autres immobilisations corporelles.
OEuvres et objets d'art (non amortissables).
218 Immobilisations incorporelles.
Acquisitions de logiciels.
Amortissement des immobilisations incorporelles.
219 Biens reçus à disposition (compétences transférées).
23. - Immobilisations en cours
232 Travaux de bâtiments (à subdiviser par nature de construction selon le compte 212).
233 Travaux de voies et réseaux (génie civil) [à subdiviser par nature de travaux selon le compte 213].
235 Autres travaux de la collectivité.
237 Travaux pour le compte de tiers.
239 Travaux sur biens reçus à disposition.
24. - Immobilisations sinistrées
241 Plantations.
242 Bâtiments.
243 Voies et réseaux.
244 Matériel, outillage et mobilier.
245 Matériel de transport.
246 Autres immobilisations corporelles.
25. - Prêts, avances, créances à long ou moyen terme
251 Prêts (créances sur tiers par suite de versement de fonds).
Prêts au personnel pour le logement.
Prêts au personnel pour achat de véhicule.
Prêts aux groupements de collectivités.
Prêts aux communes.
Prêts aux particuliers.
Prêts aux étudiants.
Prêts aux organismes publics ou privés.
252 Avances (créances sur tiers à la suite de versements de fonds à un autre tiers).
Avances en garantie d'emprunts.
253 Créances (créances sur tiers sans versement préalable de fonds).
Créances sur l'Etat.
Créances sur le territoire.
Créances sur les provinces.
Créances sur les groupements des collectivités.
Créances sur les communes.
Créances pour locations-ventes.
Créances pour locations-acquisitions.
Créances sur les établissements publics.
Autres créances.
254 Avances à des tiers pour réalisations opérations d'investissements de la collectivité.
Avances à l'Etat.
Avances au territoire.
Avances aux provinces.
Avances aux groupements de collectivités.
Avances aux communes.
Avances aux établissements publics.
Avances aux sociétés d'économie mixte.
255 Avances à des tiers pour réalisation d'investissements non intégrés au patrimoine de la collectivité.
26. - Titres et valeurs
260 Titres cotés.
262 Titres non cotés.
263 Rentes sur particuliers.
264 Parts dans les associations, syndicats et organismes publics.
267 Apports aux sociétés d'économie mixte.
268 Autres valeurs.
269 Titres déposés en nantissement.
27. - Dépôts et cautionnements versés
28. - Affectations
29. - Dépenses imprévues
(Ce compte ne donne pas lieu à mandatement direct)
Classe 3. - Comptes de stocks
32. - Denrées et fournitures
320 Produits pharmaceutiques et d'hygiène.
321 Alimentation.
322 Habillement et textiles.
323 Carburants, comestibles et lubrifiants.
324 Achats de fournitures agricoles et aliments pour animaux.
325 Produits d'entretien ménager.
326 Fournitures de voirie et d'entretien.
327 Fournitures scolaires.
328 Fournitures de bureau.
329 Autres fournitures.
Achats de tabac.
Classe 4. - Comptes de tiers
40. - Créanciers ordinaires
400 Fournisseurs et entrepreneurs.
Fournisseurs et entrepreneurs, exercice courant.
Fournisseurs et entrepreneurs, exercice précédent.
402 Autres créanciers.
403 Bénéficiaires de l'aide sociale.
406 Recouvrements sur ordres de reversement.
407 Oppositions et retenues de garantie.
408 Avances versées.
Avances aux établissements hospitaliers.
Avances aux établissements à caractère social.
41. - Débiteurs ordinaires
410 Administrés (débiteurs non fiscaux).
Administrés, exercice courant.
Administrés, exercice précédent.
411 Débiteurs d'impôts (contribuables).
Impôts avec prise en charge.
Impôts sans prise en charge.
412 Droits de douane.
413 Locataires-acquéreurs et locataires.
414 Autres débiteurs.
415 Frais de poursuite.
416 Autres recettes.
419 Déficits et débets.
42. - Personnel
420 Sommes dues par le personnel.
422 Vacations diverses.
425 Rémunérations dues au personnel.
426 Etats d'émargement en cours.
427 Oppositions.
43. - Etat et établissements publics nationaux
431 Retenues pour le service des pensions civiles.
432 Opérations avec l'Etat relatives à l'aide sociale.
435 Droits et taxes à verser à d'autres organismes.
Cotisations à l'I.F.P.A.
Contribution de solidarité (1 p. 100).
439 Autres opérations avec l'Etat.
44. - Autres collectivités locales
et établissements publics locaux
442 Territoire.
443 Provinces.
444 Groupements de collectivités.
445 Communes.
448 Organismes dotés de la personnalité morale.
449 Autres organismes.
45. - Services à comptabilité distincte
451 FIDES, section territoriale (à subdiviser par plan).
452 Fonds gérés par collectivité.
457 Opérations des services dotés de la seule autonomie financière et comptable (à subdiviser).
459 Autres services à comptabilité distincte (à subdiviser).
46. - Débiteurs et...
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