Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Réseau GDS
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000021087472 |
| Date de publication | 30 septembre 2009 |
| Enactment Date | 24 juillet 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0226 du 30 septembre 2009 |
| Court | Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/24/DEVE0918393A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF et à Réseau GDS,
Arrêtent :
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS pour la commune de Kilstett (67) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
― Souraïde (64) ;
― Ricquebourg (60) ;
― Saint-Sauvant (17) ;
― Guémar (68) ;
― Gueberschwihr, Hattstatt et Herrlisheim-près-Colmar (68) ;
― Nurieux-Volognat (01),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Les tarifs visés à l'article 1er et à l'article 2 évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin, la nouvelle grille tarifaire résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE GRDF ET RÉSEAU GDS
1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz
naturel de la commune de Kilstett, concédé à Réseau GDS
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Kilstett (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2009 :
|
OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL en euros |
PRIX PROPORTIONNEL en euros/MWh |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière en euros/MWh/j |
|---|---|---|---|
|
T1 |
40,68 |
32,40 |
|
|
T2 |
157,08 |
9,48 |
|
|
T3 |
893,16 |
6,72 |
|
|
T4 |
18 045,12 |
0,96 |
234,60 |
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
|
OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL en euros |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière en euros/MWh/j |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE en euros/mètre |
|---|---|---|---|
|
TP |
42 099,36 |
117,24 |
76,68 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Kilstett est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année, en appliquant à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin le même pourcentage d'évolution que celui arrêté pour son tarif péréqué.
Réseau GDS publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz
naturel de la commune de Souraïde, concédé à GrDF
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Souraïde (64), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2010 :
|
OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL en euros |
PRIX PROPORTIONNEL en euros/MWh |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière en euros/MWh/j |
|---|---|---|---|
|
T1 |
36,84 |
29,32 |
|
|
T2 |
142,32 |
8,60 |
|
|
T3 |
809,16 |
6,04 |
|
|
T4 |
16 346,88 |
0,84 |
212,52 |
Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
|
OPTION TARIFAIRE |
ABONNEMENT ANNUEL en euros |
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière en euros/MWh/j |
TERME ANNUEL À LA DISTANCE en euros/mètre |
|---|---|---|---|
|
TP |
38 137,32 |
106,20 |
69,48 |
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Souraïde est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (33 % ICHT-TS + 67 % IPC)]
Où :
― ICHT-TS est l'indice correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215) ;
― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
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