Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux chaussures orthopédiques et à l'appareil spécial sur moulage
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°191 du 20 août 1998 |
| Enactment Date | 24 juillet 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000755881 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Date de publication | 20 août 1998 |
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 19 mai et 16 juin 1998,
Arrêtent :
AU TITRE II (ORTHESES ET PROTHESES EXTERNES) DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES AU CHAPITRE VI (PODO-ORTHESES),LE CAHIER DES CHARGES DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES DENOMMEES AUSSI "CHAUSSURES THERAPEUTIQUES SUR MESURE"ET DE L'APPAREIL SPECIAL SUR MOULAGE EST Y REDIGEArt. 1er. - Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre VI (Podo-orthèses), le cahier des charges des chaussures orthopédiques dénommées aussi « chaussures thérapeutiques sur mesure » et de l'appareil spécial sur moulage est ainsi rédigé :
CAHIER DES CHARGES
DES CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES DENOMMEES AUSSI « CHAUSSURES THERAPEUTIQUES SUR MESURE » ET DE L'APPAREIL SPECIAL SUR MOULAGE
I. - Définition
La chaussure orthopédique dénommée aussi « chaussure thérapeutique sur mesure » ainsi que l'appareil spécial sur moulage sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique. Ces appareils sont qualifiés de « sur mesure » lorsqu'ils sont fabriqués dans les conditions prévues par l'article R. 665-24 dudit code. Dans ce cas, le fabricant doit satisfaire aux spécifications prévues à l'annexe VIII du livre V bis du code de la santé publique.
La chaussure orthopédique est adaptée à la pathologie du patient et est destinée à améliorer les fonctions de la marche.
1. La chaussure orthopédique est une chaussure sur mesure destinée à un patient dont l'un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des chaussures de série. Elle est prescrite par paire ou à l'unité pour les porteurs de pilon. Elle comprend une orthèse plantaire. Il existe deux types de chaussures...
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