Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°125 du 30 mai 2000 |
| Enactment Date | 24 mai 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000765105 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Date de publication | 30 mai 2000 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, et notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 1990 fixant le programme et les modalités de l'examen prévu à l'article 11 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 ;
Vu les avis du Centre national de l'enseignement professionnel en date du 9 novembre 1999 et du 7 mars 2000,
Arrêtent :
Modification de l'article 8 (2ème alinéa, 1°) de l'arrêté susvisé ; après le 1er paragraphe de l'annexe dudit arrêté, il est créé un paragraphe 1 bis y rédigéArt. 1er. - Au 1o du deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, après les mots : « les sources, les principes généraux et les notions fondamentales du droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que sur les principes généraux et notions fondamentales du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires, », et après les mots : « culture générale » sont ajoutés les mots : « , notamment juridique ».
Art. 2. - Après le premier paragraphe de l'annexe de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé, il est créé un paragraphe 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Principes généraux du droit civil, du droit commercial et du droit des affaires :
« La bonne foi ;
« L'ordre public ;
« L'égalité en droit civil ;
« La personnalité juridique ;
« Le droit à l'intégrité physique ;
« Le droit au...
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