Arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043290267
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/24/SSAS2109668A/jo/texte
Enactment Date24 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 26 mars 2021
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication26 mars 2021


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-13 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 97,
Arrêtent :


Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 718,6 millions d'euros pour 2021.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2021.

Le ministre des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT