Arrêté du 24 novembre 2011 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024909293 |
| Date de publication | 04 décembre 2011 |
| Enactment Date | 24 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 4 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/24/IOCJ1131298A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 3225-1 ;
Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires, modifié notamment par le décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du n° 2008-366 du 17 avril 2008,
Arrête :
Les militaires de la gendarmerie nationale ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
2009
Aquitaine :
Brigade de gendarmerie de l'armement de Bordeaux (33), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Atelier automobile de Bordeaux (33), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Atelier automobile de Mont-de-Marsan (40), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Auvergne :
Brigade de gendarmerie de l'armement de Clermont-Ferrand (63), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Basse-Normandie :
Peloton d'autoroute de Bayeux (14), dissous à compter du 1er août 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Caen (14), dissous à compter du 1er novembre 2009.
Brigade de recherches d'Alençon (14), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale d'Alençon (14), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade territoriale de Cherbourg (50), dissoute à compter du 1er mai 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Flamanville (50), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Bretagne :
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie maritime de Brest (29), dissous à compter du 1er juin 2009.
Brigade territoriale de Martigné-Ferchaud (35), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Centre :
Brigade territoriale de Bourges (18), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Vierzon (18), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale d'Avoine (37), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Montargis (45), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade territoriale de Chilleurs-aux-Bois (45), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Corse :
Brigade territoriale d'Ajaccio (2A), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Centre de sélection d'Ajaccio (2A), dissous à compter du 26 mai 2009.
Brigade territoriale de Bastia (2B), dissoute à compter du 1er mai 2009.
Brigade territoriale de Canari (2B), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Franche-Comté :
Brigade motorisée de Sochaux (25), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile de Sochaux (25), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Baume-les-Dames (25), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade de recherches de Champagnole (39), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade motorisée d'Andelot-en-Montagne (39), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Champagnole (39), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Haute-Normandie :
Brigade territoriale de Vernon (27), dissoute à compter du 1er mai 2009.
Brigade de surveillance du littoral de gendarmerie maritime du Havre (76), dissoute à compter du 1er août 2009.
Ile-de-France :
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie maritime de Paris (75), dissous à compter du 1er juin 2009.
Brigade de recherches de gendarmerie maritime de Paris (75), dissoute à compter du 1er août 2009.
Centre d'orientation et de reconversion de l'état-major de la gendarmerie des transports aériens de Paris (75), dissous à compter du 15 novembre 2009.
Brigade territoriale de Montlhéry (91), dissoute à compter du 1er novembre 2009.
Atelier automobile d'Issy-les-Moulineaux (92), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Laboratoire photographique central du centre technique de la gendarmerie nationale de Rosny-sous-Bois (93), dissous à compter du 1er avril 2009.
Brigade territoriale de Chaussy (95), dissoute à compter du 1er septembre 2009.
Brigade motorisée de Fosses (95), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Languedoc-Roussillon :
Compagnie de gendarmerie départementale de Montpellier (34), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Brigade de recherches de Montpellier (34), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Brigade motorisée de Montpellier (34), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montpellier (34), dissous à compter du 1er octobre 2009.
Limousin :
Brigade territoriale d'Ayen (19), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Tulle (19), dissous à compter du 1er juillet 2009.
Brigade motorisée de Tulle (19), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade motorisée d'Ussel (19), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade territoriale de Vallière (23), dissoute à compter du 1er octobre 2009.
Brigade territoriale de Bujaleuf (87), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Brigade motorisée de Limoges (87), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Lorraine :
Brigade territoriale de Briey (54), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Brigade territoriale de Nancy (54), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Brigade territoriale de Pont-à-Mousson (54), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Brigade territoriale de Saint-Nicolas-de-Port (54), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Centre médical de Baccarat (54), dissous à compter du 1er avril 2009.
Brigade territoriale de Mont-Saint-Martin (54), dissoute à compter du 16 octobre 2009.
Brigade de prévention de la délinquance juvénile d'Algrange (57), dissoute à compter du 1er juillet 2009.
Brigade territoriale de Forbach (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de L'Hôpital (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Moyeuvre-Grande (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Rodemack (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Rombas (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Thionville (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Brigade territoriale de Waldwisse (57), dissoute à compter du 31 juillet 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Cattenom (57), dissous à compter du 31 juillet 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montigny-lès-Metz (57), dissous à compter du 21 septembre 2009.
Brigade motorisée de Boulay (57), dissoute à compter du 30 septembre 2009.
Brigade territoriale de Zimming (57), dissoute à compter du 30 septembre 2009.
Midi-Pyrénées :
Atelier automobile de Foix (09), dissous à compter du 1er septembre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale de Saint-Affrique (12), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Brigade de recherches de Saint-Affrique (12), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Compagnie de gendarmerie départementale d'Espalion (12), dissoute à compter du 1er décembre 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Millau (12), dissous à compter du 1er décembre 2009.
Brigade motorisée de Barcelonne-du-Gers (32), dissoute à compter du 1er janvier 2009.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Golfech...
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