Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 2 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042593056
Date de publication02 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 novembre 2020
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