Arrêté du 25 avril 2017 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance du diabète mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034503055 |
| Date de publication | 28 avril 2017 |
| Enactment Date | 25 avril 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0100 du 28 avril 2017 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/25/AFSH1711560A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés des 28 avril 2016 et 6 décembre 2016 portant cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par téléconsultation ou téléexpertise mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014,
Arrêtent :
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de la télésurveillance du diabète figure en annexe du présent arrêté.
La cheffe de service, adjointe au directeur général de l'offre de soins, chargée des fonctions de directrice générale de l'offre de soins par intérim, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES
DES EXPÉRIMENTATIONS RELATIVES À LA PRISE EN CHARGE PAR TÉLÉSURVEILLANCE DES PATIENTS DIABÉTIQUES MISES EN ŒUVRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI NO 2013-1203 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
Sommaire
1. Objectifs et périmètre des expérimentations
1.1. Objectifs
1.2. Périmètre
1.2.1. Pathologie concernée
1.2.2. Pratique médicale concernée
1.2.3. Patients concernés
1.2.4. Lieux de prise en charge
2. Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge
2.1. Inclusion et télésurveillance médicale
2.2. Accompagnement thérapeutique
2.3. Solution technique et organisationnelle minimale à mettre en œuvre
2.4. Conditions générales à respecter pour la mise en œuvre des actes de télésurveillance
2.4.1. Protection et droits des patients
2.4.2. Obligation de conventionnement entre professionnels
2.4.3. Assurance en responsabilité civile
2.4.4. Pré-requis en termes de systèmes d'information
3. Missions et engagements des organismes de tutelle et de financement
3.1. Tarifs
3.1.1. Rémunération du professionnel de santé effectuant la télésurveillance
3.1.2. Rémunération du professionnel de santé assurant l'accompagnement thérapeutique du patient
3.1.3. Rémunération du fournisseur de la solution de télésurveillance et des prestations associées
3.2. Modalités de paiement des actes réalisés
4. Evaluation des expérimentations
4.1. Objectifs de l'évaluation
4.2. Données, recueil et pré-requis
4.2.1. Données descriptives
4.2.2. Données issues de l'analyse des bases de données médico-administratives
4.3. Protocole d'évaluation
4.3.1. Format des données à recueillir
4.3.2. Complétude des données
5. Annexe : Rémunération des acteurs
Le présent cahier des charges concerne la prise en charge par télésurveillance médicale des patients diabétiques sous insuline.
Il a pour objet de :
- présenter le contexte des expérimentations en télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 36 de la LFSS pour 2014 ;
- définir les modalités de financement retenues dans le cadre de ces expérimentations ;
- préciser les modalités de pilotage retenues ;
- définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge ;
- préciser les modalités d'évaluation des expérimentations par réalisée ou validée par la Haute Autorité de santé (HAS).
Les modalités de financement expérimentées sur la base du présent cahier des charges ayant vocation à être généralisées sous réserve d'une évaluation favorable, leur mise en œuvre suppose que l'ensemble des prérequis et conditions mentionnés ci-après soient satisfaits.
1. Objectifs et périmètre des expérimentations
1.1. Objectifs
La télémédecine constitue un important vecteur d'amélioration de l'accès aux soins. Elle permet en effet une prise en charge au plus près du lieu de vie des patients et contribue à rompre l'isolement dont sont parfois victimes les professionnels de santé.
Elle constitue en outre un facteur d'amélioration de l'efficience de l'organisation et de la prise en charge des soins par l'assurance maladie. A ce titre, la télémédecine constitue une nouvelle forme d'organisation de la pratique médicale au service du parcours de soins du patient.
Afin d'en faciliter le déploiement au bénéfice de patients pris en charge en ville (domicile, cabinet médical ou structure d'exercice coordonné), en structures médico-sociales et en établissements de santé, l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet la réalisation d'expérimentations pour une durée de quatre ans, prolongé d'un an par l'article 91 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.
L'objectif principal des expérimentations est de fixer une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine permettant aux professionnels de santé de développer des projets cohérents et pertinents, en réponse aux besoins de santé et à l'offre de soins régionale.
Le champ de ce cahier des charges est limité au diabète. La prise en charge des patients diabétiques constitue un enjeu de santé publique majeur. Plus de 4,7 % de la population française est diabétique : parmi cette population, plus de 3 millions de patients sont pris en charge pour cette pathologie et 60 000 à 100 000 patients ignorent qu'ils sont diabétiques. Par ailleurs, depuis 2013, le nombre de personnes diabétiques a augmenté de 2,5 %. Sur la population ENTRED 2007, 45 % des patients diabétiques de type 1 (DT1) et 31 % des patients diabétiques de type 2 (DT2) ont été hospitalisés au moins une fois dans l'année. La persistance d'un taux d'hémoglobine glycolsylée élevé malgré l'utilisation d'insuline témoigne d'une particulière instabilité du patient et de la nécessité d'un renforcement de son suivi médical. La télémédecine joue un rôle majeur dans la prise en charge de cette pathologie car elle permet d'améliorer l'accessibilité aux soins, de renforcer les actions de prévention et d'éviter des hospitalisations.
S'agissant de la télésurveillance, les expérimentations qui sont conduites doivent permettre de :
- fixer des tarifs préfigurateurs ;
- cibler les patients à risque d'hospitalisations récurrentes ou les patients à risque de complications à moyen et long termes ;
- parvenir à un état de stabilité de la maladie, voire d'amélioration, grâce à une surveillance adaptée et personnalisée ;
- améliorer la qualité des soins et leur efficience ;
- améliorer la qualité de vie des patients.
1.2. Périmètre
1.2.1. Pathologie concernée
Le présent cahier des charges couvre la prise en charge des patients présentant un diabète mal équilibré sous insuline.
1.2.2. Pratique médicale concernée
Le périmètre du présent cahier des charges porte exclusivement sur la pratique de la télésurveillance médicale (dite « télésurveillance » dans le présent document [1]). La pratique de la téléconsultation et de la téléexpertise est définie dans un cahier des charges spécifique.
La télésurveillance a pour objet de permettre à un professionnel de santé incluant ou suivant un patient d'interpréter à distance des données nécessaires au suivi médical du patient et, le cas échéant, de prendre des décisions relatives à sa prise en charge.
La télésurveillance est plus précisément définie comme le suivi d'indicateurs cliniques ou biocliniques à distance avec identification d'alertes pouvant nécessiter une intervention médicale.
L'enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le patient lui-même ou par un professionnel de santé (2).
Les autres applications de la télésanté, ainsi que les actes réalisés dans le cadre d'une hospitalisation, ne sont pas inclus dans le périmètre du présent cahier des charges.
1.2.3. Patients concernés
Les patients éligibles à un projet de télésurveillance sont ceux remplissant les critères ci-dessous :
- âgés de 18 ans ou plus ;
- présentant un diabète de type 1 (DT1) déséquilibrés, avec une HbA1c supérieure ou égale à 8 % lors de deux mesures réalisées dans un intervalle de temps de 6 mois malgré une mise sous insuline de plus de 6 mois ; ou
- un diabète de type 2 (DT2) sous insuline diagnostiqué depuis plus de 12 mois chroniquement déséquilibrés, avec une HbA1c supérieure ou égale à 9 % lors de deux mesures réalisées dans un intervalle de temps de 6 mois malgré une mise sous insuline de plus de 6 mois.
Les patients non éligibles à un projet de télésurveillance sont ceux présentant l'une des situations suivantes :
- impossibilité physique ou psychique d'utiliser tous les composants du projet de télésurveillance selon le jugement du médecin désirant inclure le patient dans le projet de télésurveillance ;
- dialyse chronique ;
- insuffisance hépatique sévère ;
- toute pathologie associée existante au jour de l'inclusion, impliquant, selon le médecin incluant le patient une espérance de vie < 12 mois en dehors du diabète ;
- refus du patient d'avoir un accompagnement thérapeutique ;
- absence de lieu de séjour fixe.
1.2.4. Lieux de prise en charge
Les actes de télésurveillance entrant dans le périmètre du présent cahier des charges doivent être au bénéfice d'un patient en ALD se situant en structure médico-sociale, en établissement de santé ou à son domicile.
2. Missions et engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge
2.1. Inclusion et télésurveillance médicale
La prestation de télésurveillance comprend obligatoirement, sur prescription médicale, l'association d'une télésurveillance médicale, de la fourniture d'une solution technique et d'une prestation d'accompagnement thérapeutique conformes aux exigences décrites dans le présent cahier des charges. Toute prestation incomplète ne donnera pas lieu à rémunération.
La télésurveillance nécessite un travail collaboratif entre le médecin spécialiste en diabétologie -...
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