Arrêté du 25 février 2015 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 février 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030316884 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/FCPO1505291A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0055 du 6 mars 2015 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Date de publication | 06 mars 2015 |
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la création d'une enquête communautaire sur la production industrielle (PRODCOM) ;
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 58/97 du Conseil du 20 décembre 1996 modifié relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-1 et A. 123-81 à A. 123-96 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits française,
Arrêtent :
L'organisme professionnel dénommé Fédération de la plasturgie est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
- 22.21Z Fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques ;
- 22.22Z Fabrication d'emballages en matières plastiques ;
- 22.23Z Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction ;
- 22.29A Fabrication de pièces techniques à base de matières plastiques ;
- 22.29B Fabrication de produits de consommation courante en matières plastiques,
et sur les Prodfra suivants :
- 38.11.5R.01.H0 Vente de biens : déchets de matières plastiques ou de pneus usagés et autres déchets en caoutchouc ;
- 38.31.23.00.H0 Vente de biens : déchets de matières plastiques, pneus usagés et autres déchets en caoutchouc issus du démantèlement d'épaves ;
- 38.32.3R.01.H0 Vente de matières premières secondaires : plastiques, caoutchouc.
Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et éventuellement les quantités physiques correspondantes.
L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81...
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