Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 février 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/25/AFSP1505384A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000030361676 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0064 du 17 mars 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Date de publication | 17 mars 2015 |
Publics concernés : personnes responsables au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, établissements publics d'enseignement supérieur délivrant des diplômes nationaux de master de toxicologie ou d'écotoxicologie, évaluateurs de la sécurité pour la santé humaine des produits cosmétiques.
Objet : définition des formations reconnues équivalentes aux diplômes de médecin, pharmacien et toxicologue requis pour les évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine .
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des formations reconnues équivalentes par la France aux diplômes et titres nécessaires pour l'exercice de l'activité d'évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine, en application de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques. Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, notamment son article 10, paragraphe 2 ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5131-2,
Arrêtent :
La liste des formations reconnues équivalentes à la formation universitaire prévue à l'article 10 du règlement (CE) n° 1223/2009 susvisé et à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique est fixée en annexe.
Ces diplômes, titres ou certificats peuvent s'accompagner de l'annexe descriptive au diplôme prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe du présent arrêté et...
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