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Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038184669
Date de publication01 mars 2019
Enactment Date25 février 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 1 mars 2019
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/25/TREL1904116A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 et L. 424-4 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1982 modifié relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 29 novembre 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 24 janvier 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :


L'arrêté du 18 mars 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En action de chasse, le nombre de chiens courants est au maximum de 60 chiens. »
2° L'article 6est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attestation de conformité de meute est délivrée et renouvelée après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. »
3° L'article 7 devient l'article 8 et, après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :


« Art. 7.-En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié.
« Le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par...

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