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Arrêté du 25 février 1997 portant validation pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, des services accomplis par les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°72 du 26 mars 1997
Enactment Date25 février 1997
Record NumberJORFTEXT000000564679
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Date de publication26 mars 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1974 modifié relatif aux conditions de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels contractuels exerçant les fonctions de technicien expert du service de la sécurité de la navigation maritime ;
Sur la proposition du directeur des gens de mer et de l'administration générale,
Arrêtent :

PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE DE TECHNICIEN EXPERT DU SERVICE DE LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME. Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de...

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