Arrêté du 25 juillet 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 2 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038865203
Date de publication02 août 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 juillet 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2019, Mme PARIS (Séverine, Christine, Marie, Jacqueline), épouse HUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT