Arrêté du 25 juillet 2014 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP »
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/25/FCPE1419304A/jo/texte |
| Date de publication | 14 août 2014 |
| Enactment Date | 25 juillet 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0187 du 14 août 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Record Number | JORFTEXT000029359392 |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisés de données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la mise en service d'un « méta-annuaire » de messagerie des services de l'Etat ;
Vu le récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 30 juin 2014 sous le numéro 1778039 v0,
Arrête :
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
- la gestion des habilitations et l'authentification de l'ensemble des utilisateurs des applications de la DGFiP (les personnels de la DGFiP et assimilés et les partenaires externes) à l'aide du module dénommé MADRHAS (Module d'AdministRation des Habilitations) ;
- la gestion de l'annuaire national des personnels de la DGFiP par un service de « pages blanches » pour une recherche par le nom des personnels et de « pages jaunes » pour une recherche par le nom des structures ;
- la fourniture aux outils collaboratifs d'un service de carnet d'adresses des personnels de la DGFiP, des boîtes aux lettres fonctionnelles et des listes de diffusions.
I. - Les données à caractère personnel relatives aux personnels de la direction générale des finances publiques sont les suivantes :
- nom usuel ;
- nom patronymique ;
- nom marital ;
- prénom usuel ;
- prénoms complémentaires ;
- civilité ;
- date de naissance ;
- département, direction, division et structure d'affectation ;
- attributions ;
- grade ;
- catégorie ;
- adresse professionnelle
- numéros de téléphone et de télécopie professionnels ;
- identifiant de l'agent assurant le secrétariat ;
- adresse de messagerie professionnelle ;
- identifiant ministériel et identifiant RH.
II. - Les données à caractère personnel relatives aux utilisateurs des services de la DGFiP sont les suivantes :
- identité : noms (patronymique et d'usage), prénoms, civilité et...
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