Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 juin 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029150768 |
| Date de publication | 26 juin 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 26 juin 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/6/25/ETSD1415197A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-1, R. 5422-2, R. 5422-16 et R. 5422-17 et R. 5424-6 ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ;
Vu le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
Vu les annexes au règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
Vu les accords d'application pris pour l'application du règlement général annexé et des annexes susvisées ;
Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au financement de l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 mai 2014 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel le 6 juin 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi du 4 juin 2014, notamment les oppositions formulées par la CGT et la CFE-CGC, puis l'avis rendu par le Conseil national de l'emploi du 18 juin 2014 sur la base du rapport établi par le ministre chargé du travail, de l'emploi et du dialogue social annexé au présent arrêté ;
Considérant que, conformément à l'article L. 5422-22 du code du travail, la convention du 14 mai 2014 et les textes qui lui sont associés ont été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés ;
Considérant que les dispositions de la convention relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés sont compatibles avec les dispositions légales en vigueur,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et des textes qui lui sont associés.
Le paragraphe 2 de l'article 9 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 est agréé sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 5422-1 du code du travail.
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits accords.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
Convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage
Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF),
La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME),
L'Union Professionnelle Artisanale (UPA),
d'une part,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC),
La Confédération Française de l'Encadrement CGC (CFE-CGC),
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (CGT-FO),
La Confédération Générale du Travail (CGT),
d'autre part,
Considérant que l'assurance chômage doit renforcer la sécurisation des parcours professionnels et favoriser la reprise d'une activité professionnelle pour les demandeurs d'emploi ;
Considérant la situation économique et, notamment, l'impact de celle-ci sur le marché de l'emploi et le nombre de salariés privés d'emploi ;
Considérant la nécessité d'un retour à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage ;
Vu la cinquième partie, livres premier, troisième et quatrième du code du travail et notamment les articles L. 5122-4, L. 5123-6, L. 5312-1, L. 5421-1, L. 5422-2-1, L. 5422-9, L. 5422-10, L. 5422-12, L. 5422-16, L. 5422-20, L. 5422-21...
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