Arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043311679
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/25/CCPE2107921A/jo/texte
Enactment Date25 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0078 du 1 avril 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
Date de publication01 avril 2021


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 4 et 7 ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 9 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction des impôts des non-résidents en date du 25 janvier 2021 ;
Vu l'avis du comité technique local de la direction départementale des finances publiques de l'Oise en date du 16 mars 2021,
Arrête :


En application du IX de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de l'Oise est chargée de la gestion des immatriculations au guichet visé aux articles 298 sexdecies F à 298 sexdecies H du code général des impôts, de la gestion des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux...

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