Arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l'obligation de formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025016360 |
| Date de publication | 23 décembre 2011 |
| Enactment Date | 25 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/25/AGRE1130317A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-4 ;
Vu le décret n° 2011-731 du 24 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire de certains établissements de restauration commerciale,
Arrête :
Sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime les détenteurs des diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE DE NIVEAU V ET SUPÉRIEURS, DÉLIVRÉS À COMPTER DU 1er JANVIER 2006 EN RÉFÉRENCE À LA DATE D'APPLICATION DU RÈGLEMENT DU 29 AVRIL 2004 SUSVISÉ
I. ― Diplômes
a) Délivrés par le ministère chargé de l'éducation :
Niveau V :
Brevet d'études professionnelles de la restauration et de l'hôtellerie.
Brevet d'études professionnelles restauration, option cuisine.
Brevet d'études professionnelles, option commercialisation et services en restauration.
Certificat d'aptitude professionnelle agent polyvalent de restauration.
Certificat d'aptitude professionnelle cuisine.
Certificat d'aptitude professionnelle restaurant.
Niveau IV :
Brevet professionnel cuisinier.
Brevet professionnel restaurant.
Baccalauréat professionnel restauration.
Baccalauréat professionnel, option cuisine.
Baccalauréat professionnel, option commercialisation et services en restauration.
b) Délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur :
Niveau III :
Brevet de technicien supérieur hôtellerie, restauration, option B : art culinaire, art de la table et du service.
Brevet de technicien supérieur qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries.
Brevet de technicien supérieur diététique.
Brevet de technicien supérieur hygiène propreté environnement.
Brevet de technicien supérieur bioanalyses et contrôles.
Diplôme universitaire de technologie génie biologique...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI