Arrêté du 25 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 3 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039440416
Date de publication03 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2019, Mme CHEIKH-BOUKAL (Sabrina, Elodie, Françoise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Eric PELERIAUX, Alexandre GISCLARD et Olivia BADAROUX-PELERIAUX, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
La dénomination sociale de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT