Arrêté du 25 novembre 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0280 du 3 décembre 2019
Record NumberJORFTEXT000039440424
Date de publication03 décembre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 novembre 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2019 :
Le retrait de Mme HENRY de VILLENEUVE (Lauraine, Patricia, Christine, Marie), épouse de DIEULEVEULT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « François-Xavier JANNIN, Louis-Xavier STARCK et Lauraine HENRY de VILLENEUVE, notaires associés » à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est...

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