Arrêté du 25 octobre 2005 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des officiers de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 octobre 2005 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/INTC0500642A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000000424799 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°283 du 6 décembre 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| Date de publication | 06 décembre 2005 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 1l janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale, notamment ses articles 6 et 7 ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Concours externe
Droit pénal général
1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :
- son importance ;
- sa nature ;
- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace.
b) La loi pénale et le juge :
- la qualification des faits ;
- l'interprétation de la loi ;
- le contrôle de régularité de la loi.
c) La loi pénale et l'infraction :
- les éléments constitutifs de l'infraction ;
- les qualifications des infractions.
2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :
- principe et limites de la responsabilité personnelle ;
- la distinction auteur/coauteur/complice ;
- la tentative ;
- la distinction personne physique/personne morale, mineur/majeur ;
- le cas particulier des responsables politiques.
b) L'irresponsabilité pénale du délinquant :
- causes objectives d'irresponsabilité pénale ;
- causes subjectives d'irresponsabilité pénale ;
- immunités diverses.
3. Les peines :
a) La peine encourue ;
b) La peine prononcée ;
c) La peine exécutée.
Procédure pénale
1. Les principes directeurs de la procédure pénale.
2. Les acteurs de la procédure pénale :
a) Police judiciaire ;
b) Parquet ;
c) Avocats ;
d) Juridictions d'instruction et de jugement ;
e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
3. La dynamique de la procédure pénale :
a) Action publique ;
b) Action civile.
4. La mise en état des affaires pénales :
a) La preuve pénale ;
b) Les enquêtes de police ;
c) L'instruction préparatoire.
5. Le jugement des affaires pénales :
a) Les diverses procédures de jugement ;
b) Les voies de recours internes ;
c) Les voies de recours internationales.
6. L'entraide répressive internationale :
a) Accords de Schengen ;
b) Mandat d'arrêt européen ;
c) Extradition ;
d) EUROJUST ;
e) EUROPOL ;
f) Equipes communes d'enquête ;
g) Magistrats de liaison.
Epreuve à option obligatoire
Droit public
Droit administratif
1. Les sources du droit administratif :
a) Les sources internes ;
b) Les traités internationaux.
2. L'organisation administrative :
a) L'administration d'Etat :
- l'administration centrale : le Président de la République ; le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes ;
- l'administration d'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l'Etat.
b) Les collectivités locales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- les groupements de collectivités locales ;
- le statut de Paris - Lyon - Marseille ;
- le contrôle administratif des collectivités locales.
c) Les établissements publics ;
d) Les rapports entre les personnes publiques :
- centralisation ;
- décentralisation ;
- déconcentration.
3. L'action de l'administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L'objet de l'action de l'administration :
- la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée) ;
- la police administrative.
c) La responsabilité administrative extracontractuelle :
- responsabilité pour faute ;
- responsabilité sans faute.
4. La justice administrative :
a) Les principales juridictions administratives :
- le Conseil d'Etat ;
- les cours administratives d'appel ;
- les tribunaux administratifs ;
- le tribunal des conflits.
b) Les recours contentieux :
- les prérogatives de l'administration ;
- la distinction des recours contentieux ;
- les voies de recours ;
- la procédure contentieuse.
5. La fonction publique :
a) La théorie générale du droit de la fonction publique :
- les sources ;
- la composition et la situation juridique du personnel ;
- l'organisation générale de la fonction publique.
b) Le régime juridique de la fonction publique :
- la carrière du fonctionnaire ;
- les droits et obligations du fonctionnaire.
Droit constitutionnel
1. Théorie générale du droit constitutionnel :
a) Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat.
b) L'organisation du pouvoir dans l'Etat :
- la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple), le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;
- le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte.
2. Les institutions politiques françaises :
a) L'histoire constitutionnelle française depuis 1875 ;
b) La Constitution de la Ve République :
- les caractéristiques du régime ;
- les organes de la Ve République :
- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- le parlement : organisation, élection et statut des parlementaires, fonctions du parlement ;
- le Conseil constitutionnel : juge de la constitutionnalité et juge électoral ;
- les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Haute Cour de justice de la République, le Conseil économique et social.
Libertés publiques
1. Théorie générale des libertés publiques :
a) Les sources des libertés publiques :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
- le Préambule de...
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