Arrêté du 25 octobre 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000289814
Date de publication01 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 1 novembre 1985
Enactment Date25 octobre 1985
EMPRUNT DE 1,6 MILLIARDS DE FRANCS DONT LA PREMIERE TRANCHE SERA REPRESENTEE PAR 160000 OBLIGATIONS DE 5000FRS ASSORTIES CHACUNE D'UN BON OUVRANT DROIT A LA SOUSCRIPTION...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT