Arrêté du 25 octobre 2004 fixant le plafond de l'indemnité versée au président et aux membres du bureau du Conseil supérieur du notariat

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000624807
Date de publication14 novembre 2004
Enactment Date25 octobre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°265 du 14 novembre 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/25/JUSC0420763A/jo/texte
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