Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039356543 |
| Date de publication | 09 novembre 2019 |
| Enactment Date | 25 octobre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 9 novembre 2019 |
| Court | Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/10/25/TERS1926489A/jo/texte |
Publics concernés : centres d'hébergement et de réinsertion sociale et leurs gestionnaires.
Objet : le présent arrêté fixe pour ces établissements le cahier des charges applicable au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles.
Notice explicative : l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires d'établissements et de services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et leur autorité de tarification. Ce même article prévoit également l'élaboration d'un cahier des charges et d'un modèle de contrat.
Le présent arrêté fixe le contenu du cahier des charges de ce contrat et un modèle type de contrat pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Entrée en vigueur : ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment dans sa partie législative les articles L. 313-11, L. 313-11-2, L. 322-1 et L. 345-1 ; et dans sa partie réglementaire les articles R. 314-40, R. 314-51 et R. 345-1 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 24 septembre 2019,
Arrêtent :
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés en application de l'article L. 313-11-2 pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale doivent être conformes au cahier des charges en annexe I du présent arrêté. Dans le respect de ce cahier des charges, le modèle de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en annexe II du présent arrêté peut faire l'objet d'une adaptation par les parties signataires pour prendre en compte les enjeux spécifiques aux territoires d'implantation des établissements et services couverts par le contrat.
Ces contrats sont conclus par les bénéficiaires d'une autorisation à la date du 31 décembre 2022 au plus tard le 1er janvier 2023, selon une programmation pluriannuelle établie par le représentant de l'Etat dans la région, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou, dans les départements d'outre-mer, du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le cahier des charges et le modèle de contrat s'appliquent également aux opérations d'extension des établissements mentionnés à l'article L. 345-1, ainsi qu'aux établissements mentionnés à l'article L. 322-1, dans les conditions prévues au IV de l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 susvisée.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens...
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