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Arrêté du 25 septembre 2017 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000035744173
Date de publication08 octobre 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/25/TRAT1726309A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0236 du 8 octobre 2017
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
Enactment Date25 septembre 2017


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société CLAISSE RAIL en date du 3 avril 2017,
Arrête :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société CLAISSE RAIL une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation...

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