Arrêté du 25 septembre 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 4 octobre 2019
Record NumberJORFTEXT000039180451
Date de publication04 octobre 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 septembre 2019
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