Arrêté du 25 septembre 1946 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AGRICOLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000473306
Date de publication26 septembre 1946
Publication au Gazette officielJORF du 26 septembre 1946
Enactment Date25 septembre 1946
DATE DE PERCEPTION DE LA TAXE SUR L'ABATTAGE DES VIANDES.
APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI VALIDEE DU 08-02-1942.

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