Arrêté du 26 août 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 2 septembre 2020
Enactment Date26 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042297365
CourtMinistère de la justice
Date de publication02 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Karine, Michèle, Marie-France), épouse NTJAM, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « VENEZIA & Associés, Huissiers de Justice associés », à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Mme MARTIN (Karine, Michèle, Marie-France), épouse NTJAM et M. ANDRÉ (Laurent, Jean, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Daniel MERCADAL et Laetitia PORTE, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT